Vertaling van "Modalités de l'armement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités de l'armement
armament procedure

politique européenne d'armement [ coopération européenne des armements | OCCAR | Organisme conjoint de coopération en matière d'armement ]
European arms policy [ European armaments cooperation | JOAC | Joint Organisation for Armaments Cooperation | OCCAR ]

politique de l'armement
arms policy

contrôle des armements | limitation des armements | maîtrise des armements
arms control

Délégation générale à l'armement | Délégation Générale pour l'Armement | direction générale de l'armement | DGA [Abbr.]
Government armaments agency

contrôle des armements [ maîtrise des armements ]
arms control [ Disarmament(STW) ]

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

modalité d'application (1) | modalité (2)
rule for applying (1) | procedure (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exceptions: la décision de création d'une coopération structurée permanente en matière de défense pour les États membres qui ont la volonté politique et les moyens militaires nécessaires; la décision concernant la définition du statut, du siège et des modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de l'armement.
Exceptions are: a decision to create a permanent structured cooperation in the defence field for those Member States having the political will and the military means; and a decision relating to the status, seat and operational arrangements of the European Armaments Agency.

Nous encouragerons les pays à adopter des normes minimales communes et à s'associer au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, nous préviendrons les transferts qui contribuent à l'instabilité, nous mettrons au point des moyens pour partager les informations sur le trafic et des modalités d'action à cet égard, et nous soutiendrons le contrôle efficace des frontières ainsi qu'un traité international sur le commerce des armes;
We will encourage others to adopt minimum common standards and associate themselves with the EU Code of Conduct on arms exports, discourage transfers which contribute to instability, develop ways to share and act on information on illegal trafficking and support border management controls and an international arms trade treaty.

12. se félicite de la mise en chantier d'une étude sur les modalités d'application du critère n° 8 (compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire), ce qui représente une contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays moins développés sur le plan social, tout en invitant instamment les États membres à répéter cet exercice en ce qui concerne l'application des sept autres critères;
12. Welcomes the fact that a survey on how to apply criterion 8 (compatibility of arms exports with the technical and economic capacity of the recipient country) was initiated, representing a significant contribution to crisis prevention and sustainable development in socially less developed countries, whilst urging Member States to repeat the exercise with regard to the application of the remaining seven criteria;

12. se félicite de la mise en chantier d'une étude sur les modalités d'application du critère no 8 (compatibilité des exportations d'armements avec la capacité technique et économique du pays destinataire), ce qui représente une contribution importante à la prévention des crises et au développement durable dans les pays moins développés sur le plan social, tout en invitant instamment les États membres à répéter cet exercice en ce qui concerne l'application des sept autres critères;
12. Welcomes the fact that a survey on how to apply criterion 8 (compatibility of arms exports with the technical and economic capacity of the recipient country) was initiated, representing a significant contribution to crisis prevention and sustainable development in socially less developed countries, whilst urging Member States to repeat the exercise with regard to the application of the remaining seven criteria;

Si le deuxième rapport annuel signale que le courtage en armements a fait l'objet de discussions, il ne fait état d'aucun accord qui aurait été conclu, constatant simplement qu'il "est dans l'intention des États membres de poursuivre et d'approfondir leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités des courtiers en armements doivent être contrôlés".
The second annual report mentions that arms brokerage control has been discussed but does not refer to any agreement merely that "the Member States intend to continue and deepen their discussion on the procedures for monitoring arms brokers' activities".

Le rapport souligne qu'il y a eu "un développement de la concertation entre États membres, tant sur les modalités pratiques de mise en application du code et sur l'amélioration de celles-ci que sur les politiques de contrôle des exportations d'armements".
The report stresses that there has been "greater concertation by Member States regularly not only the practical arrangements for implementing the Code and upgrading these arrangements, but also arms export control policies".

Il est dans l'intention des Etats-membres de poursuivre et d'approfondir leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités des courtiers en armements doivent être contrôlées, afin d'inscrire cette question particulière, mais dont l'importance est reconnue, dans le processus de convergence des politiques de contrôle des Etats-membres.
The Member States intend to continue and deepen their discussions on the procedures for monitoring arms brokers' activities in order to incorporate this special topic the importance of which has been recognised into the process of convergence of the Member States' control policies.

La mise en œuvre du code de conduite est allée de pair avec un développement de la concertation entre Etats-membres, tant sur les modalités pratiques de mise en application du code et sur l'amélioration de celles-ci que sur les politiques de contrôle des exportations d'armements.
Implementation of the Code of Conduct went hand in hand with greater concertation by Member States regarding not only the practical arrangements for implementing the Code and upgrading those arrangements, but also arms export control policies.

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;