Traduction de «Modalités d'octroi de fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités d'octroi de fonds
modalities of providing finance

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

Étude sur l'octroi de fonds aux collèges pour le sport
Study to Review Sport Funding to Colleges

Comité des priorités d'octroi de fonds
Resource Priorities Committee

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

divulgation ex ante des conditions et modalités d'octroi des licences
ex ante disclosure | ex ante disclosure of licensing terms

Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels
code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds

modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit
originate to distribute model | originate and distribute model | originate and distribute strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les programmes approuvés au titre de la communication [32], il convient de citer: le fonds britannique de capital-risque et de prêt destiné aux petites et moyennes entreprises [33], qui se concentre sur l'octroi de fonds propres et de quasi-fonds propres ainsi que de micro-crédits aux PME; le fonds grec TANEO pour le développement de la nouvelle économie [34], qui est un fonds de fonds, dont le rôle est de fournir des financements à des fonds de capital-risque investissant dans des PME actives dans les secteurs de la «nouvelle économie», tels que les télécommunications et les biotechnologies; le programme italien capital-risque pour le démarrage d'entreprises innovantes [35], qui vise à soutenir de telles entreprises lors de leur lancement; et deux programmes autrichiens, le fonds de participation au capital des PME du Burgenland [36] et le régime de capital-risque pour le Land de Styrie [37].
Among the schemes approved under the Communication [32] were: the UK Small and medium enterprise venture capital and loan Fund [33], focusing on the provision of equity and quasi-equity as well as micro-finance loans to SMEs ; the Greek TANEO - New economy development Fund [34], a fund-of-funds intended to provide finance to venture capital funds investing in SMEs active in "new economy" sectors such as telecommunication and biotechnology; the Italian scheme Risk capital for start-up of innovative enterprises [35], aimed at supporting innovative enterprises in the start-up phase; and the Austrian Fund for the participation in the equity of SMEs in Burgenland [36] and the Venture capital scheme for the Land of Styria [37].

Le présent chapitre établit les règles régissant l'octroi de fonds communautaires aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux (ci-après dénommés «programmes d'aide»), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.
This Chapter lays down the rules governing the attribution of Community funds to Member States and the use of those funds by Member States through national support programmes (hereinafter referred to as support programmes) to finance specific support measures to assist the wine sector.

Par ailleurs, la Commission a proposé en septembre 2016 de simplifier les règles qui régissent l'octroi de fonds aux États membres et autres bénéficiaires.
In the same vein, the Commission proposed in September 2016 to simplify the rules under which Member States and other beneficiaries receive EU money.

Il conviendrait que davantage d'importance soit accordé aux règles de conditionnalité dans l'octroi des fonds structurels et que les fonds soient gérés de manière pleinement transparente, afin de garantir que les investissements réalisés par les États membres et les régions, sous la supervision de l'Union, soient réellement efficaces.
Stronger emphasis should be put on conditionalities for accessing the structural funds, and the funds need to be managed in full transparency, ensuring that real "quality money" is spent by Member States and regions under the supervision of the European Union.

Cet objectif à l’esprit, l’UE encourage une série d’initiatives telles que les opérations communes et le soutien de projets concrets par l’octroi de fonds au titre des Fonds concernés (Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour les réfugiés et Fonds pour le retour).
With this objective, the EU is promoting a number of initiatives such as the joint operations and supporting concrete projects through the allocation of financial resources under the relevant Funds (External Borders Fund, European Refugee Fund and Return Fund).

81. demande, à la lumière de la révision prévue de la politique structurelle et de cohésion et de la perspective financière de l'Union européenne, l'introduction de l'analyse de tous les fonds de l'Union en matière de climat et d'économies d'énergie, afin de garantir que les économies d'énergie seront intégrées dans la conditionnalité pour l'octroi de fonds de l'Union et qu'une proportion plus élevée de ces fonds sera destinée aux économies d'énergie; répète que les fonds structurels continuent de couvrir toutes les rénovations de bâtiments et de systèmes de construction;
81. In the light of the expected revision of the Structural and Cohesion Policy and of the EU Financial Perspective, calls for the introduction of climate and energy saving proofing of all EU funds, so as to ensure that energy saving will be integrated within the conditionality for granting EU funds and that a higher proportion of these funds will be directed toward energy savings and reiterates that Structural Funds continue to cover all buildings and building system upgrades;

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes aujourd’hui unanimes pour saluer les mesures de simplification d’octroi des Fonds structurels proposés par le rapport de M. Kirilov.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are all in agreement today in welcoming the measures to simplify the awarding of the Structural Funds proposed in Mr Kirilov’s report.

La présente section établit les règles régissant l’octroi de fonds communautaires aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes d’aide nationaux (ci-après dénommés “programmes d’aide”), afin de financer des mesures d’aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.
This Section lays down the rules governing the attribution of Community funds to Member States and the use of those funds by Member States through national support programmes (hereinafter referred to as support programmes) to finance specific support measures to assist the wine sector.

Les procédures d'octroi des fonds publics sont nécessairement strictes, et souvent vues comme étant excessivement lourdes et disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de subventions de moindre importance.
The procedures for granting public funds are necessarily strict, and often seen as being excessively cumbersome and out of proportion, in particular where smaller subsidies are concerned.

Ce qui nous porte cependant un grand préjudice, c'est de croire que, d'une certaine manière, l'octroi des fonds structurels a été une victoire du gouvernement, alors qu'il ne fait que reconnaître que le pays de Galles est bien confronté à de très grandes difficultés.
What is, however, deeply damaging for us is the belief that in some way the granting of Structural Funds assistance is something that has been, in a sense, a success of the government.