Vertaling van "Modalités d'examen des projets de loi d'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modalités d'examen des projets de loi d'intérêt public
proceedings on public bills

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt public [ projet de loi public | projet de loi d'intérêt général ]
public bill

bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général
public bill

Commission des projets de loi d'intérêt public
Public Bill Committee

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités canadiennes en la matière qualifient de projets hybrides ce genre de projets de loi d’intérêt public qui ont des répercussions sur des intérêts privés ou sur les droits d’une tierce partie (Bourinot, 4 éd., p. 573-5 (version anglaise seulement); Beauchesne, 4 éd., p. 280-1), et précisent que pour l’adoption d’un tel projet, on appliquera, s’il y a lieu, les modalités relatives aux projets de loi d’intérêt privé.
Canadian authorities refer to this kind of public bill which affects private or third party rights as a hybrid bill (Bourinot, 4 ed., pp. 573-5; Beauchesne, 4 ed., pp. 274-5) and indicate the passage of such a bill would follow private bill procedure where applicable.

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Ces mesures pourraient, entre autres, inclure l'affectation de ces biens à des projets en matière d'application des lois et de prévention de la criminalité, ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt public et d'utilité sociale.
Such measures could, inter alia, comprise earmarking property for law enforcement and crime prevention projects, as well as for other projects of public interest and social utility.

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
That she will call the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.

J'attirerai l'attention du Sénat sur le coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
I will call the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l’Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l’«habilitation», à l’utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d’occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l'Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l'"habilitation", à l'utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d'occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial. Or, conformément à l'emprunt contracté par l'État grec auprès de la Banque européenne d'investissement au titre du financement des travaux olympiques, l'obligation d'informer la BEI en cas de modification apportée à l'occupation des sols ne saurait faire aucun doute.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Carstairs, P.C., calling the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., attire l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.
The Honourable Senator Carstairs, P.C., called the attention of the Senate to the custom of allowing Senate Public Bills to be considered free of the procedural obstacles that limit the consideration of Private Members' Bills in the other place, and the custom of ensuring all Senators the fair opportunity to have their proposals decided by the Senate.