Traduction de «Modalités d'approbation des états financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités d'approbation des états financiers
clearance procedures for financial statements

Mémoire d'approbation de la vérification des états financiers sommaires effectués par la région
Regional Summary Audit Clearance Memorandum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'ordonnateur compétent détermine les montants devant être réduits ou recouvrés, chaque fois que cela est possible et faisable, sur la base des coûts indûment déclarés comme éligibles pour chaque subvention concernée, à la suite de l'approbation des états financiers révisés présentés par le bénéficiaire.
6. The authorising officer responsible shall determine the amounts to be reduced or recovered, wherever possible and practicable, on the basis of costs unduly declared as eligible for each grant concerned, following acceptance of the revised financial statements submitted by the beneficiary.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

7)les états financiers consolidés visés au point 5) du présent article, le rapport consolidé de gestion et le rapport d'audit sont publiés pour l'entreprise filiale selon les modalités prévues par la législation de l'État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
(7)the consolidated financial statements referred to in point (5) of this Article, the consolidated management report, and the audit report are published for the subsidiary undertaking as laid down by the laws of the Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

les états financiers consolidés visés au point 5) du présent article, le rapport consolidé de gestion et le rapport d'audit sont publiés pour l'entreprise filiale selon les modalités prévues par la législation de l'État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
the consolidated financial statements referred to in point (5) of this Article, the consolidated management report, and the audit report are published for the subsidiary undertaking as laid down by the laws of the Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

Si la date d’acquisition d’un regroupement d’entreprises est postérieure à la fin de la période de reporting mais antérieure à la date d’autorisation de publication des états financiers, l’acquéreur doit fournir l’information requise par le paragraphe B64, sauf si la comptabilisation initiale pour le regroupement d’entreprises est inachevée à la date d’approbation des états financiers.
If the acquisition date of a business combination is after the end of the reporting period but before the financial statements are authorised for issue, the acquirer shall disclose the information required by paragraph B64 unless the initial accounting for the business combination is incomplete at the time the financial statements are authorised for issue.

Si des dividendes sont votés (c’est-à-dire que les dividendes ont été correctement autorisés et ne sont donc plus à la discrétion de l’entité) après la clôture de la période de reporting, mais avant l’approbation des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés en tant que dette à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment.
If dividends are declared (ie the dividends are appropriately authorised and no longer at the discretion of the entity) after the reporting period but before the financial statements are authorised for issue, the dividends are not recognised as a liability at the end of the reporting period because no obligation exists at that time.