Traduction de «Modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalité d'acquittement de l'obligation d'emploi
arrangement for compliance with the quota rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque la législation applicable dans les États membres concernés exige du chômeur qu’il s’acquitte de certaines obligations et/ou mène certaines activités de recherche d’emploi, les obligations du chômeur dans l’État membre de résidence et/ou ses activités de recherche d’emploi sont prioritaires.
2. Where the legislation applicable in the Member States concerned requires the fulfilment of certain obligations and/or job-seeking activities by the unemployed person, the obligations and/or job-seeking activities by the unemployed person in the Member State of residence shall have priority.

Les modalités à travers lesquelles la Commission doit s'acquitter de cette responsabilité dans le contexte de la gestion partagée des Fonds, ainsi que les obligations incombant aux Etats membres, sont établies dans la législation sectorielle.
The arrangements for the Commission to discharge this responsibility in the context of the shared management of the Funds, and the obligations on the Member States, are set out in the sectoral legislation.

d) établir, d’une part, les obligations et le code de conduite des administrateurs et du personnel de la Société et, d’autre part, les conditions d’emploi et les modalités de cessation d’emploi de celui-ci, y compris le paiement à titre individuel ou collectif, de toute gratification — indemnité de retraite ou autre;
(d) respecting the duties and conduct of the directors, officers and employees of the Corporation and the terms and conditions of employment and of termination of employment of officers and employees of the Corporation, including the payment of any gratuity to those officers and employees or any one or more of them, whether by way of retirement allowance or otherwise;

L’accord d’intégration professionnelle devrait présenter de façon détaillée des objectifs clairs, des délais et les obligations dont le chômeur de longue durée inscrit doit s’acquitter, telles que rechercher activement un emploi, accepter les offres d’emploi appropriées, et assister et participer à des mesures d’éducation ou de formation, de requalification ou d’autres mesures en faveur de l’emploi.
The job-integration agreement should detail explicit goals, timelines and the obligations which the registered long-term unemployed person must meet, such as taking active steps to find a job, accepting offers of suitable work and attending and participating in education or training, re-qualification or employment measures.

Le gouvernement, je peux vous le garantir, continuera de s’acquitter des obligations que lui confère la convention et d’en respecter les modalités.
Our government, I can assure you, will continue to honour and respect the terms of the agreement.

Il est aussi préoccupant de constater que les travailleurs les mieux protégés, ceux qui bénéficient des obligations contractuelles et des modalités de fin d'emploi les plus intéressantes, sont ceux qui obtiendront le plus de prestations.
The other concern is that the people who are best protected, with the most severance, with those kinds of contractual obligations behind them, will get the most benefit.

Le fait que certains États ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation est l'un des principaux facteurs favorisant la pêche INN, et il convient que la Communauté s'emploie à résoudre ce problème.
The failure by some States to discharge the duty incumbent on them under international law as flag, port, coastal or market States, to take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with rules on the conservation and management of fisheries resources is one of the main drivers of IUU fishing and should be addressed by the Community.

Le programme du travail est chargé de mettre au point des données sur la disponibilité qui sont communiquées aux employeurs du secteur privé et au Secrétariat du Conseil du Trésor, ce afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur reviennent en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
The labour program is responsible for developing external availability data to be provided to both private sector employers and the Treasury Board Secretariat in order to assist these employers to fulfill their obligations under the Employment Equity Act.

elle envisagera comment aider l'Ukraine à s'acquitter des obligations qui découlent pour elle de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
consider means to assist Ukraine in fulfilling the obligations of the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction;