Traduction de «Modalité d'accès au financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalité d'accès au financement
how to obtain financing

Les PME au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement [ Les petites et moyennes entreprises au Canada : Leur point de vue sur les institutions financières et l'accès au financement ]
Small and Medium-Sized Businesses in Canada: Their Perspective of Financial Institutions and Access to Financing

Consultations sur de nouvelles modalités éventuelles de financement des activités opérationnelles de développement
Consultations on Prospective New Modalities for Financing Operational Activities for Development

modalité de co-financement
co-financing scheme

possibilité d'obtenir un financement [ accès au financement | possibilité de trouver un financement ]
access to finance [ access to financing ]

accès au financement externe
access to external financing

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;
23. Stresses that access to finance, particularly for SMEs, is one of the biggest obstacles to growth in the EU; believes that more alternatives to bank financing are needed by improving the efficient allocation of capital through capital markets, stimulating long-term investment and making full use of the EU’s new innovative financial instruments designed to support access to capital markets for SMEs; believes that the completion of the Banking Union should enhance access to finance and create a level playing field for SMEs to gain access to finance; underlines the need to further limit the administrative burden for SMEs and to continuously take account of the principle of proportionality in the development of regulatory regimes; believes that the European Investment Bank (EIB) can play an even more active role in providing access to finance for the real economy; considers that the proposals on EIB financing made at the most recent Councils, in particular those relating to financing for SMEs, can and should be more ambitious;

15. souligne que les études de la Commission montrent que tant l'accès au financement que l'accès aux compétences, notamment en matière de gestion, de finance et de comptabilité, constituent des facteurs essentiels pour permettre aux PME d'accéder aux financements, d'innover, de rivaliser avec la concurrence et de croître; estime que la mise en œuvre des instruments financiers de l'Union doit donc s'accompagner de la mise en place de dispositifs appropriés de conseil et d'accompagnement personnalisé et de la fourniture de services aux entreprises basés sur la connaissance;
15. Underlines the fact that the Commission surveys show that not only access to finance but also access to skills, including managerial skills and financial and accountancy knowledge, are critical factors for SMEs in accessing funds, innovating, competing and growing; believes that the delivery of EU financial instruments should therefore be accompanied by the provision of appropriate mentoring and coaching schemes and knowledge-based business services;

43. demande à la Commission et aux États membres d'examiner comment améliorer l'accès au financement pour les PME souhaitant fournir des travaux, des produits ou des services innovants au secteur public; réclame en particulier des mesures visant à améliorer les conditions de financement en assurant que le capital-risque et les autres flux de financement pertinents reconnaissent pleinement le potentiel de croissance des entreprises innovantes qui travaillent avec des partenaires du secteur public, tant sur des projets d'achats publics avant commercialisation que dans le contexte de partenariats pour l'innovation;
43. Calls on the Commission and the Member States to address ways of improving access to finance for SMEs aiming to provide innovative works, supplies or services to the public sector; calls in particular for measures to improve financing conditions by ensuring that venture capital and other relevant funding streams fully recognise the growth potential of innovative enterprises working with public-sector partners, both on pre-commercial procurement projects and in the context of Innovation Partnerships;

6. insiste sur l'importance de renforcer le réseau bancaire local; insiste sur la responsabilité et les fonctions revenant aux banques, depuis les banques européennes jusqu'aux banques locales, pour la réalisation d'investissements judicieux dans l'économie et plus spécialement dans les PME; constate qu'il existe des différences entre les États membres au niveau du coût de l'emprunt pour les PME et de leur accès au financement en raison du contexte macroéconomique défavorable, situation susceptible d'entraîner des conséquences fâcheuses en matière de concurrence dans les zones frontalières; relève que, bien que les problèmes rencontrés par les PME dans l'accès au crédit varient toujours d'un État membre à l'autre, les résultats de l'étude de la BCE d'octobre 2011 sur le crédit bancaire révèlent un resserrement général marqué des conditions de prêt bancaire aux PME et montre que la réduction au minimum des investissements peut engendrer une contraction du crédit; constate en outre qu'il existe une forte demande en microcrédits au sein de l'Union;
6. Highlights the importance of strengthening the local banking system; underlines the responsibility and the functions of banks, ranging from European- to local-scale banks, in terms of investing wisely in the economy and more specifically in SMEs; notes the differences between Member States in the cost of borrowing for SMEs and in access to financing for SMEs resulting from the adverse macroeconomic context, which might have negative competitive implications in border areas; points out that, even though SMEs‘ problems in accessing credit still vary among Member States, the results of the October 2011 ECB Bank Lending Survey show a significant overall tightening of credit standards for loans to SMEs and demonstrate that reducing investments to a minimum can lead to a credit crunch; acknowledges, in addition, that there is a significant demand for micro-credits in the EU;

Afin de faciliter l’accès au financement[58], la Commission créera un portail unique indiquant les modalités à suivre pour bénéficier des différents programmes de l’UE dans chaque pays[59].
To facilitate access to finance[58], the Commission will launch a single portal providing information on how to access finance from the different EU programmes in each country.[59]

Pour encourager davantage l'accès au financement et réduire la forte aversion au risque que manifestent actuellement les banques, des garanties de prêts subventionnées durant une période limitée peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l'accès des entreprises au financement.
In order further to encourage access to finance and to reduce the current high risk aversion on the part of banks, subsidised loan guarantees for a limited period can be an appropriate and well targeted solution to give firms easier access to finance.

Pour encourager davantage l’accès au financement et réduire la forte aversion au risque que manifestent actuellement les banques, des garanties de prêts subventionnées durant une période limitée peuvent constituer une solution appropriée et bien ciblée pour faciliter l’accès des entreprises au financement.
In order further to encourage access to finance and to reduce the current high risk aversion on the part of banks, subsidised loan guarantees for a limited period can be an appropriate and well targeted solution to give firms easier access to finance.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

elle informe les bénéficiaires potentiels, les organisations actives dans le secteur de la pêche, les associations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organisations promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et les organisations non gouvernementales concernées, notamment les organisations environnementales, des possibilités offertes par le programme et des règles et modalités régissant l'accès au financement;
it shall inform potential beneficiaries, organisations involved in the fisheries sector, professional organisations, economic and social partners, bodies involved in promoting gender equality and non-governmental organisations concerned, including environmental organisations, of the possibilities offered by the programme and the rules and methods governing access to financing;