Vertaling van "Mise à l'abri des créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise à l'abri des créanciers
creditor proofing

insaisissable | mis à l'abri des créanciers
creditor-proof

mise à l'abri
sheltering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) que si les fonds sont retirés ou transférés des régimes immobilisés régis par une loi fédérale, il se pourrait qu’ils ne soient plus à l’abri des créanciers puisqu’ils ne bénéficient plus de la protection prévue par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;
(d) when funds are withdrawn or transferred from any federally regulated locked-in plan the funds may lose the creditor protection provided by the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Pension Benefits Standards Regulations, 1985;

Je comprends que, lorsque des fonds sont retirés ou transférés de régimes immobilisés régis par une loi fédérale, il se pourrait qu’ils ne soient plus à l’abri des créanciers puisqu’ils ne bénéficient plus de la protection prévue par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et par le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.
I understand that when funds are withdrawn or transferred from any federally regulated locked-in plan, the funds may lose the creditor protection provided by the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Pension Benefits Standards Regulations, 1985.

Par exemple, dans le bulletin Investment Executive du mois dernier, l'auteur d'un article sur le sujet annonce, non sans une certaine inquiétude, qu'il faudra encore attendre des mois pour que les REER soient à l'abri des créanciers et craint que la période de recouvrement de 12 mois ne soit « trop limitée et ne prive les syndics et les tribunaux de la possibilité d'exercer leur pouvoir discrétionnaire d'intervenir dans les cas où ils estimeraient que des faillis se sont servis des REER pour mettre de l'argent à l'abri.
For example, in an article entitled ``Debtor protections for RRSPs still months off'' published in last month's Investment Executive, concern was expressed that the 12-month clawback period is `` too limited and gives no discretion to the trustee or the courts in situations in which people appear to be using the RRSP as a way of hiding money from creditors.

M. Proulx : La question est de savoir s'il est dans l'intérêt public de garder ces sommes à l'abri des créanciers quand la situation se présente.
Mr. Proulx: It is a matter of deciding if it would be in the public interest to shelter these accounts from creditors when the situation arises.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.
The resulting impediments to access to efficient justice in cross-border cases and the distortion of competition within the internal market due to imbalances in the functioning of procedural means afforded to creditors in different Member States necessitate Community legislation guaranteeing a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.

1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles — à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification — appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets — both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time — belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une procédure, sur le territoire d'un autre État membre.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in re of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings.

Le pauvre type avait fait faillite, et son REER qui était à l'abri des créanciers avec nous, car sa femme en était la bénéficiaire—c'était une rente—a été complètement liquidé dans la faillite.
The poor guy went bankrupt, and his RSPs, which were creditor-proof with us because his wife was beneficiary—it was an annuity—were just washed out in the bankruptcy that proceeded.