Vertaling van "Mise sur écoute d'équipements de communication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise sur écoute d'équipements de communication
tapping into communication equipment

Équipe spéciale de l'OACI pour la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM [ CASITAF | Équipe spéciale pour la mise en œuvre des systèmes CNS/ATM | Équipe spéciale pour la mise en œuvre des systèmes de communications, navigation et surveillance et de gestion du trafic aérien ]
ICAO CNS/ATM Systems Implementation Task Force [ CASITAF | CNS/ATM Systems Implementation Task Force | Communications, Navigation and Surveillance/Air Traffic Management Systems Implementation Task Force ]

mise en commun des équipes
pool manning arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].
All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.

47. Les discussions menées par la Commission concernant l’élaboration d’une méthode commune et la mise sur pied d'opérations policières et douanières communes de courte durée et/ou d'équipes multidisciplinaires communes sont toujours en cours.
47. Commission-led discussions on the development of a common methodology and setting up short-duration joint customs and police operations and/or multidisciplinary joint teams are still ongoing.

Le projet de loi C-55 porte sur des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable, autrement dit la mise sur écoute ou l'interception de communications privées par l'État.
Bill C-55 concerns safeguards in relation to authorization to intercept private communications without prior judicial authorization, basically wiretapping, or the state intercepting private communications.

Or, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que cet outil essentiel ne pourra être retenu que s'il ne contrevient pas à la Constitution et que les dispositions de l'article 184.4 du Code criminel concernant la protection de la vie privée doivent donc être améliorées pour obliger les services de police à aviser, a posteriori, les personnes ayant fait l'objet d'une interception de communication par mise sur écoute.
However, the Supreme Court of Canada has clearly said that in order to retain this essential tool in a way that does not contravene the Constitution, the privacy provisions provided in section 184.4 of the Criminal Code need to be improved by requiring the police to notify, after the fact, persons who were the object of the wiretap interception.

On a beau appeler ça l'interception de communications, il s'agit vraiment de mise sur écoute.
Though we are calling it intercepted communications, we are really talking about wiretapping.

1. Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques si elle risque d'entraver la mise sur le marché d'équipements et la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces derniers.
1. In implementing the provisions of this Directive, Member States shall ensure, subject to paragraphs 2 and 3, that no mandatory requirements for specific technical features are imposed on terminal or other electronic communication equipment which could impede the placing of equipment on the market and the free circulation of such equipment in and between Member States.

1. Lors de la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent, sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu'aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à d'autres équipements de communications électroniques si elle risque d'entraver la mise sur le marché d'équipements et la libre circulation de ces équipements dans les États membres et entre ces derniers.
1. In implementing the provisions of this Directive, Member States shall ensure, subject to paragraphs 2 and 3, that no mandatory requirements for specific technical features are imposed on terminal or other electronic communication equipment which could impede the placing of equipment on the market and the free circulation of such equipment in and between Member States.

Son champ d’application exclut explicitement le contenu des communications électroniques; en d’autres termes, elle ne permet pas la mise sur écoute.
Its scope explicitly excludes the content of electronic communication; in other words, wiretapping is not possible under this instrument.

Le projet de loi propose de modifier l'article 183 du Code criminel pour autoriser la mise sur écoute sans consentement des communications privées liées à des infractions en matière de complot, de truquage des offres ou de télémarketing trompeur.
The proposal in Bill C-20 will amend section 183 of the Criminal Code to allow wiretapping without consent of private communications in connection with investigations under the conspiracy, bid rigging and deceptive telemarketing offences of the act.

Pour terminer, en ce qui concerne la reddition des comptes, l'obligation d'informer les personnes dont les communications ont été interceptées constitue une autre proposition importante pour limiter le pouvoir de mise sur écoute sans mandat.
Finally, with respect to accountability, the requirement for notifying individuals who are party to the intercepted communications is another important proposed check on the power to wiretap without a warrant.