Traduction de «Mise sous contrôle d'une fabrication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise sous contrôle d'une fabrication
means of controlling a process of manufacture

Mise sous contrôle [ inscription du médicament à une annexe du règlement ]
Scheduling

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

mise en entrepôt sous contrôle de la douane
warehousing in bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Si une autorité compétente arrive à la conclusion qu’un lot d’un médicament vétérinaire n’est pas conforme au rapport de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues dans l’autorisation de mise sur le marché, elle prend des mesures à l’égard du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et du fabricant et elle en informe en conséquence les autorités compétentes des autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé.
11. If a competent authority concludes that a batch of a veterinary medicinal product is not in conformity with the control report of the manufacturer or the specifications provided for in the marketing authorisation, it shall take measures vis-a-vis the marketing authorisation holder and the manufacturer, and shall inform accordingly the competent authorities of other Member States in which the veterinary medicinal product is authorised.

Cette décision établit un mécanisme d'échange rapide d'informations sur les nouvelles substances psychoactives, une évaluation des risques par un comité scientifique et une procédure européenne de mise sous contrôle des substances notifiées.
This decision establishes a mechanism for the rapid exchange of information on new psychoactive substances, an assessment of the risks by a scientific committee and a European procedure for placing the notified substances under control.

Sont également visées les substances mises sous contrôle dans le cadre de l’action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse
It shall also include the substances subject to controls under Joint Action 97/396/JHA of 16 June 1997 concerning the information exchange risk assessment and the control of new synthetic drugs

Au cas où une autorité compétente constate qu'un lot d'un produit immunologique vétérinaire n'est pas conforme aux comptes rendus de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, elle prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre du titulaire d'autorisation de mise sur le marché et du fabricant, le cas échéant, et en informe les autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé".
If a competent authority concludes that a batch of a veterinary medicinal product is not in conformity with the control report of the manufacturer or the specifications provided for in the marketing authorisation, it shall take all the necessary measures vis-a-vis the marketing authorisation holder and the manufacturer, where appropriate, and shall inform accordingly the other Member States in which the veterinary medicinal product is authorised".

Au cas où une autorité compétente constate qu'un lot d'un produit immunologique vétérinaire n'est pas conforme aux comptes rendus de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, elle prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre du titulaire d'autorisation de mise sur le marché et du fabricant, le cas échéant, et en informe les autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé.
If a competent authority concludes that a batch of a veterinary medicinal product is not in conformity with the control report of the manufacturer or the specifications provided for in the marketing authorisation, it shall take all the necessary measures vis-à-vis the marketing authorisation holder and the manufacturer, where appropriate, and shall inform accordingly the other Member States in which the veterinary medicinal product is authorised.

Dans le cas où une autorité compétente constate qu'un lot d'un produit immunologique vétérinaire n'est pas conforme aux comptes rendus de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, elle prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre du titulaire d'autorisation de mise sur le marché et du fabricant le cas échéant, et en informe les autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé.
If a competent authority concludes that a batch of a veterinary medicinal product is not in conformity with the control report of the manufacturer or the specifications provided for in the marketing authorisation, it shall take all the necessary measures vis-à-vis the marketing authorisation holder and the manufacturer, where appropriate, and shall inform accordingly the other Member States in which the veterinary medicinal product is authorised.

4. recommande aux États parties à la convention sur les armes biologiques de confirmer leur engagement à garantir, au travers de mesures nationales, le respect effectif des obligations qu'ils ont contractées au titre de la convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation de telles armes sur leur territoire, sous leur juridiction ou sous leur contrôle en quelque lieu que ce soit;
4. Recommends that the States Parties to the BTWC confirm their commitment to ensure, by adopting national measures, the effective fulfilment of their obligations under the Convention, and to take any necessary measures to prohibit and prevent the development, production, stockpiling, acquisition or retention of such weapons within their territory, under their jurisdiction or under their control anywhere;

8. recommande aux États parties à la convention sur les armes biologiques de confirmer leur engagement à garantir, au travers de mesures nationales, le respect effectif des engagements qu'ils ont contractés au titre de la convention et de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation de telles armes sur leur territoire, sous leur juridiction ou sous leur contrôle en quelque lieu que ce soit;
8. Recommends that States Parties to the Biological Weapons Convention confirm their commitment to ensure, through adoption of national measures, the effective fulfilment of their obligations under the convention, and take any necessary measures to prohibit and prevent the development, production, stockpiling, acquisition or retention of such weapons within their territory, under their jurisdiction or under their control anywhere;

Au cas où une autorité compétente constate qu'un lot d'un produit immunologique vétérinaire n'est pas conforme aux comptes rendus de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, elle prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre du titulaire d'autorisation de mise sur le marché et du fabricant, le cas échéant, et en informe les autres États membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé.
If a competent authority concludes that a batch of a veterinary medicinal product is not in conformity with the control report of the manufacturer or the specifications provided for in the marketing authorisation, it shall take all the necessary measures vis-a-vis the marketing authorisation holder and the manufacturer, where appropriate, and shall inform accordingly the other Member States in which the veterinary medicinal product is authorised.

le traçage et la mise sous contrôle de tout lot du produit considéré comme nocif , y compris les animaux sur pied alimentés avec des produits nocifs et les produits ou sous-produits dérivés, en assurant la coordination entre les services de contrôle concernés, en particulier pour éviter que les produits nocifs soient commercialisés et pour veiller à l'exécution des procédures de rappel des produits déjà mis en circulation,
trace and put under restriction any batch of the product deemed harmful, including live animals fed with harmful feed and products or by-products thereof, ensuring coordination between the relevant control services with a view in particular to preventing the harmful products from being placed on the market and to the enforcement of recall procedures for the products already on the market;