Traduction de «Mise au voix portant sur l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise au voix portant sur l'amendement
question on the amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le vote par division n'est pas admis lors d'une mise aux voix en bloc ou de la mise aux voix d'un amendement de compromis.
6. A split vote shall not be admissible in the case of a collective vote or a vote on a compromise amendment.

Pour mettre l'amendement aux voix, le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement en demandant s'il y a des objections à la mise aux voix d'un amendement de compromis.
In order for a compromise amendment to be put to the vote, the President must obtain the agreement of Parliament by asking whether there are any objections to such a vote being held.

En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure».
In committee, the number of votes needed to object to such an amendment or such a modification is established on the basis of Rule 196 proportionally to that applicable in plenary, rounded up where necessary to the nearest complete number’.

Dans le cadre de ces négociations, les négociateurs sont parvenus, le 30 mars 2012, à un accord sur un protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que sur sept décisions à adopter par le comité des marchés publics qui engageraient la mise en œuvre de certaines dispositions du protocole immédiatement après son entrée en vigueur.
In the context of those negotiations, the negotiators on 30 March 2012 reached an agreement on a Protocol Amending the Agreement on Government Procurement (‘the Protocol’), as well as on seven decisions to be adopted by the Committee on Government procurement that would start the implementation of certain provisions of the Protocol immediately upon its entry into force.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Aalberts Industries e.a./Commission (T-385/06) par lequel le tribunal a partiellement annulé la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP7F 1/38.121 — Raccords), concernant une entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises et des rabais, sur la mise en place de mécanismes de coordination des hausses des prix, sur l’attribution des clients et sur l’échange d’informations commerciales, dans le marché européen des raccords en cuivre, notamment en alliage de cuivre, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée aux requérantes
Appeal brought against the judgment delivered by the General Court (Eighth Chamber) on 24 March 2011 in Case T-385/06 Aalberts Industries NV and Others v European Commission by which the Court annulled, in part, Commission Decision C(2006) 4180 final of 20 September 2006 relating to a proceeding under Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/F-1/38.121 — Fittings) in respect of a cartel involving price-fixing and agreement on discounts and rebates, the creation of mechanisms for coordinating price increases, allocation of customers and exchange of commercial information in the European market for copper and copper alloy fittings, and also, in the alternative, a reduction in the fine imposed on the applicants

La Commission prend note de l'accord des colégislateurs portant sur le 13e considérant et sur l'article 30 bis, sur la base des amendements 1 et 28, notamment en ce qui concerne la date à laquelle une proposition doit être présentée relativement à la mise en oeuvre du protocole de Carthagène et au contenu d'une telle proposition.
The Commission notes the agreement of the co-legislators relating to recital 13 and Article 30(a), on the basis of Amendments 1 and 28, in particular concerning the date by which a proposal should be presented for the implementation of the Cartagena Protocol and the content of any such proposal.