Vertaling van "Ministère détenteur d'une enveloppe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministère titulaire d'une enveloppe [ ministère bénéficiaire d'une enveloppe | ministère détenteur d'une enveloppe ]
envelope ministry

omnipraticien détenteur d'une enveloppe budgétaire [ omnipraticienne détentrice d'une enveloppe budgétaire ]
fundholding general practitioner [ fundholder ]

détenteur d'une enveloppe
fundholder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à l'article 52.3, point 2, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d'infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise de 2011, n° 174, pos. 1039) et le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d'un établissement d'enseignement secondaire médical ou d'enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2012, pos. 770), dans le but de vérifier que les infirmiers ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs des diplômes énumérés pour la Pologne à l'annexe V, point 5.2.2.
Article 52. 3 point 2 of the Act of 15 July 2011 on professions of nurse and midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2011 No 174, pos. 1039) and the Regulation of the Minister of Health of 14 June 2012 on the detailed conditions of delivering higher education courses for nurses and midwives who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of a medical secondary school or a post-secondary school teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2012, pos. 770), for the purpose of verifying that the nurse concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of nurses holding the qualifications listed for Poland in point 5.2.2 of Annex V.

Le point 2 des lignes directrices conjointes du ministère et de l’office hongrois de l’énergie indique également que la réalisation des objectifs définis ci-dessus doit déboucher sur la mise en place d’«un réseau d’électricité moderne, conforme aux normes en matière de protection de l’environnement, garantissant la coopération européenne, le retour sur investissement et les coûts supportés par les détenteurs d’une licence opérant efficacement, ainsi que des prix contenant un bénéfice nécessaire au fonctionnement à long terme.
Under point 2, the Joint Guidelines of the Ministry and the Hungarian Energy Office also add that the implementation of the above targets should result in ‘a modern electricity system satisfying the requirements of environment protection, guaranteeing the European cooperation, the return of justified investments and the costs assumed by efficiently operating license holders, as well as prices containing a profit necessary for a durable operation.

Les produits dans l'élaboration desquels l'IGP. «Castagna Cuneo» intervient, y compris à la suite d'un processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'appellation précitée, sans arborer le logo communautaire, à condition que le produit sous indication protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits; les utilisateurs du produit d'indication protégée aient obtenu l'autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'IGP., constitués en «consorzio» chargé de la protection par le Ministére des Politiques Agricoles et Forestières.
Products prepared using PGI ‘Castagna Cuneo’, even after further production or processing methods, may be released for consumption in packaging bearing a reference to this protected geographical indication without including the EU logo, provided that the protected designation product certified as such is the sole component of the product group concerned; users of the protected designation product are authorised by the holders of the intellectual property right concerned, grouped together in a syndicate and assigned a supervisory role by the Ministry for Agricultural and Forestry Policy.

Le nouveau détenteur du titre est responsable du paiement de la taxe (cf. articles 2 à 6 du règlement concernant les taxes sur les actes, ministère des finances, 16 septembre 1975 et modifications ultérieures).
The new title holder is responsible for paying the duty, cf. Section 2-6 of Regulation on Document Duty, Ministry of Finance, 16 September 1975 and later amendments.

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

3. Les États membres reconnaissent les titres de formation d'infirmier, délivrés en Pologne aux infirmiers ayant achevé leur formation avant le 1 mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, sanctionnés par une "licence" obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885), et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final - matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'établissements d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, n° 110, pos. 1170), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.2.2.
3. Member States shall recognize evidence of formal qualifications in nursing awarded in Poland, to nurses who completed training before 1 May 2004, which did not comply with the minimum training requirements laid down in Article 31, attested by the diploma "bachelor" which has been obtained on the basis of a special upgrading programme contained in Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 30 April 2004 No 92, pos. 885), and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 13 May 2004 No 110, pos. 1170), with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of nurses holding the qualifications which, in the case of Poland, are defined in Annex V, point 5.2.2.

Nous avons discuté avec la ministre de la Condition féminine - en outre vice-ministre - et Mme Sobrani se plaint de n'avoir reçu aucune enveloppe financière pour son ministère.
We had discussions with the Minister for Women, Mrs Sobrani – the deputy minister, as it happens – and she complained that she received no financial resources for her department.

Dans le rapport de notre collègue de l'époque, rapport sur la demande de levée de l'immunité, il est dit : "vu la demande effectuée par le ministère de la Justice espagnol", mais lorsqu'en effet on va rechercher dans les dossiers, on ne trouve pas l'enveloppe venant du ministère.
In the report by the MEP at the time, which is the report on the request for the waiver of immunity, it says ‘given the request made by the Spanish Minister for Justice’, but when you look into the case, the letter from the minister cannot be found.

En effet, les politiques de l'emploi incombent aux régions, alors que le ministère du travail élabore le PAN au niveau central, ce qui fait que l'enveloppe apportée par le FSE constitue un instrument utile pour inciter les régions italiennes à appliquer au niveau local la stratégie européenne pour l'emploi.
This is due partly to the division of responsibilities between the various administrations: employment policies are the responsibility of the regions while the Ministry of Labour draws the NAP at the central level. The funding provided for by the ESF is thus a useful instrument to push the Italian regions to implement the European Employment Strategy at local level.

Pour l'obtention de celui-ci, les détenteurs d'animaux sont tenus de s'adresser au ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation dans un délai de 28 jours à compter de l'apposition d'une marque auriculaire sur l'animal et, dans le cas d'animaux importés, dans un délai de 14 jours à compter de leur arrivée.
Cattle holders are required to apply to the Ministry of Agriculture, Fisheries and Food for a cattle passport within 28 days of an animal having been marked with an ear-tag, and in the case of imported animals within 14 days of arrival.