Traduction de «Ministère de la sécurité d'État » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ministère de la sécurité d'État [ Stasi ]
Ministry for State Security [ Stasi ]

Ministère de la Sécurité de l'Etat
Ministry of State Security

secrétaire d'Etat au ministère de la sécurité sociale
Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Social Security

Ministère de la Sécurité d'Etat
Ministry of State Security | Ministry of State Security of the People’s Republic of China | MSS [Abbr.]

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

Etat-major de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité | Etat-major de la Délséc [ EM Délséc ]
Staff of the Federal Council Security Committee [ SFCSC ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]
Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]

Chef d'état-major du Ministère public
Head of the staff of the Attorney General's Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

En ce qui concerne les quatre bénéficiaires finals (Service de l'emploi, ministère fédéral des affaires économiques et du travail, ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture et ministère de la sécurité sociale et des générations), le Service de l'emploi peut percevoir la majeure partie des concours FSE (environ 60%).
As far as the four final beneficiaries (Labour Market Service, Federal Ministry of Economic Affairs and Labour, Federal Ministry of Education, Science and Culture and Ministry of Social Security and Generations) are concerned, the Labour Market Service can receive most of the ESF resources (approximately 60%).

En juin, le commissaire Avramopoulos et M Elaine C. Duke, secrétaire adjointe du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, ont publié une déclaration commune dans laquelle les deux parties se sont engagées à intensifier les efforts visant à établir une pleine réciprocité en matière de visas entre l'UE et les États-Unis.
In June, Commissioner Avramopoulos and Elaine C. Duke, Deputy Secretary of the U.S. Department of Homeland Security, issued a Joint Statement in which both sides committed to stepping up efforts towards achieving full visa reciprocity between the EU and U.S. During the EU-U.S.

À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.
Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.

1. Aux fins de la prévention et de l'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immatriculation des véhicules, avec la possibilité de procéder, cas par cas, à une consultation automatisée:
1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:

* Elle donne la priorité à l'établissement rapide d'un cadre juridiquement sûr pour les transferts des données PNR vers le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis (Bureau des douanes et de la protection des frontières).
* It attaches prime importance to establishing rapidly a legally secure framework for PNR transfers to the US Department of Homeland Security (Bureau of Customs and Border Protection).

Cette communication préconisait la définition d'un cadre juridiquement sûr pour les transferts des dossiers passagers vers le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et l'adoption d'une politique intérieure relative aux dossiers passagers.
The Communication called for a legally secure framework for PNR transfers to the US Department of Homeland Security and the adoption of an internal policy on PNR.

Décisions de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel dans divers pays tiers en vertu de l'art. 25 (6): pour l'instant, la Commission a attesté que l'Andorre, l'Argentine, l'Australie, le Canada (entreprises commerciales), la Suisse, les îles Féroé, Guernesey, Israël, l'île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, l'Uruguay et les principes de la sphère de sécurité du ministère du commerce des États-Unis d'Amérique assuraient un niveau de protection adéquat.
Commission Decisions attesting to the adequate level of protection of personal data to a number of third countries on the basis of Art. 25 (6): the Commission has so far recognized Andorra, Argentina, Australia, Canada (commercial organisations), Switzerland, Faeroe Islands, Guernsey, Israel, Isle of Man, Jersey, New Zealand, Uruguay and the US Department of Commerce's Safe Harbour Privacy Principles as providing adequate protection.