Vertaling van "Ministre assure l'application de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

Recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection destinés à assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs | Recommandation sur l'inspection du travail
Labour Inspection Recommendation | Recommendation concerning the General Principles for the Organisation of Systems of Inspection to Secure the Enforcement of the Laws and Regulations for the Protection of the Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.
Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.

Pour le moment, chacun des ministres, par application de ses lois respectives ou de la Loi sur la gestion des finances publiques, a le droit de fixer des frais d'utilisation.
Currently, individual ministers, through their respective legislation or through the Financial Administration Act, have the authority to determine fees.

Les mesures prévues par le règlement (CE) nº 1224/2009 instituant un régime de contrôle à l’échelle de l’Union européenne afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») visent à instituer à l’échelle de l’Union un régime de contrôle, d’inspection et d’application de la loi fondé sur une approche globale et intégrée, conformément au principe de proportionnalité et de maîtrise des coûts administratifs.
The measures provided for in Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing an EU-wide control system for ensuring compliance with rules of the CFP (hereinafter ‘the Control Regulation’) seek to establish a Union system for control, inspection, and enforcement based on a global and integrated approach, in accordance with the principle of proportionality and administrative cost-efficiency.

Nous avons l'intention de consolider et de mieux définir le rôle de gestion des sous-ministres en application de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de leur octroyer des pouvoirs législatifs plus explicites à l'égard de leurs responsabilités de gestion, notamment pour ce qui est de la ratification et de la certification des rapports financiers du ministère.
We intend to reinforce the management role and better define the management role of deputy ministers under the Financial Administration Act to give more explicit statutory authority to the deputy ministers for their management responsibilities, including the signing and attestation of the financial reports of the department.

Ils sont fréquemment et communément établis par les ministres en application d'une loi.
They are frequently and commonly established by ministers under the provisions of legislation.

L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.
The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.

(23) continuer d'assurer une plus grande uniformité des instruments et des méthodes de formation des agents des services chargés de l'application de la loi dans l'ensemble de l'Union européenne.
(23) to continue to contribute to ensuring greater alignment of training tools and methods for the training of drug law enforcement officers across the European Union.

Le premier ministre du Canada doit confier à un ministre l'application de la Loi sur les langues officielles.
The Prime Minister must make one minister responsible for the application of the Official Languages Act.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, au cabinet du ministre, l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels semble faire problème.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, there are problems with the application of the Privacy Act in the minister's own office.