Traduction de «Mettre à jour le délai d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre à jour le délai d'exécution
maintain lead time

porter à l'ordre du jour [ inscrire à l'ordre du jour | mettre à l'ordre du jour ]
put on the agenda [ place on the agenda ]

tenir à jour un catalogue | mettre à jour un catalogue
maintain a catalogue | maintain a catalog | update a catalog | update a catalogue | maintaning a catalogue

mettre à jour | tenir à jour
up-date

mettre à exécution [ agir | exécuter ]
act upon

mettre à jour | actualiser
update

exécuter une modification sur une ancienne version | mettre à l'indice | mettre à niveau | mise à jour | rattraper
retrofitability

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

L'État membre concerné peut alors mettre à exécution les mesures en cause après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision en application du présent article dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de cet avis.
The Member State concerned may thereupon implement the measures in question after giving the Commission prior notice thereof, unless the Commission takes a decision pursuant to this Article within a period of 15 working days following receipt of the notice.

mettre en place dans un délai de sept jours ouvrables les ordres permanents de virement demandés par le consommateur et les exécuter à compter de la date indiquée dans l'autorisation;
set up within seven business days the standing orders for credit transfers requested by the consumer and execute them from the date specified in the authorisation;

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne peut être prorogé pour des raisons de distance.
If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him or her in person or at his or her residence. No extension may be granted on account of distance.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.

Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 60 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
If the party against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 60 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.

- dans un délai expirant le jour où débute l'exécution du contrat, dans les cas où le consommateur a donné son assentiment préalable exprès à ce que l'exécution du contrat débute avant l'expiration du délai de quatorze jours.
– within a period ending when the performance of the contract begins, where the consumer has given his prior express consent for the performance of the contract to begin before the end of the fourteen day period.

7. prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et, "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire"; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance chargée d'examiner les plaintes ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;
7. Notes with considerable concern the Commission's finding that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence, as laid down in Article 10(1) of the Regulation, is exceeded in a "significant number of cases" and that "in some cases even more than 6 months are required"; calls on the Commission to submit specific proposals as quickly as possible on measures to remedy this problem, one option to consider being a complaints body or contact point within the European Judicial Network;

7. prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement pour l'exécution des demandes d'obtention de preuves n'est pas respecté "dans un grand nombre de cas" et que "dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire"; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance de recours ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;
7. Notes with considerable concern the Commission’s finding that the 90-day time-limit for complying with requests for the taking of evidence, as laid down in Article 10(1) of the Regulation, is exceeded in a “significant number of cases” and that “in some cases even more than 6 months are required”; calls on the Commission to submit specific proposals as quickly as possible on measures to remedy this problem, one option to consider being a complaints body or contact point within the European Judicial Network;

Si la partie contre laquelle l’exécution est demandée a sa résidence habituelle dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai est de 45 jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
If the party against whom enforcement is sought has his habitual residence in a Member State other than that in which the declaration of enforceability was given, the time for appealing shall be 45 days and shall run from the date of service, either on him in person or at his residence. No extension may be granted on account of distance.