Vertaling van "Mettre en liberté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre en liberté sous caution
to admit someone to bail | to allow bail

mettre en liberté conditionnelle
release and place on probation

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

libérer | mettre en liberté
liberate | set free

libérer sous caution [ mettre en liberté sous caution ]
bail [ admit to bail | release on bail ]

pouvoir de mettre en liberté
authority to release from detention

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens - Action Plan Implementing the Stockholm Programme

1. Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens
1. Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens

Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm
Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens Action Plan Implementing the Stockholm Programme

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm /* COM/2010/0171 final */
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens - Action Plan Implementing the Stockholm Programme /* COM/2010/0171 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0171 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0171 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens - Action Plan Implementing the Stockholm Programme

b) l'agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 497(1) à délivrer à l'auteur de l'infraction une citation à comparaître et à le mettre en liberté, ou le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 498(1) à le mettre en liberté pourvu qu'il remette sa promesse de comparaître, peut lui délivrer à la place un procès-verbal d'infraction et le mettre en liberté.
(b) a peace officer who is authorized under subsection 497(1) to issue an appearance notice to the person and then release them, or an officer in charge or another peace officer who is authorized under subsection 498(1) to release the person on their giving a promise to appear, may instead issue a ticket to the person and then release them.

Se réferant à sa déclaration du 28 novembre 1994 par laquelle l'Union Européenne se disait convaincue que la clémence de l'Albanie à l'égard des cinq membres du mouvement OMONIA contribuerait à améliorer les relations entre la Grèce et l'Albanie, l'Union Européenne prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation albanaise de mettre en liberté conditionnelle les quatre membres du mouvement encore détenus.
With reference to its statement of 28 November 1994 expressing the European Union's belief that clemency by Albania towards the five members of the OMONIA movement would help improve relations between Greece and Albania, the European Union notes with satisfaction the decision by the Albanian Court of Appeal ordering the conditional release of the four members of the movement still in prison.

À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de réviser la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée et de modifier toute condition liée à cette remise en liberté 70. Les juges militaires peuvent réviser toute décision de détenir une personne 71, mais ils n’ont pas actuellement le pouvoir de réviser une décision relative à sa remise en liberté, ce qui comprend la décision d’imposer des conditions à cette remise en liberté.
At present, the NDA allows an officer in the chain of command to review a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested and to alter any release conditions that have been imposed on that person.70 Military judges may review any decision to detain an individual,71 but currently they do not have the power to review a decision to release, which includes the decision to impose conditions on release.

Les règles du Code permettant aux agents de la paix de mettre en liberté une personne qui a été arrêtée sont donc inchangées(56). Les dispositions du projet de loi ne concernent que la décision d’un juge, lors de l’enquête sur le cautionnement, de continuer à détenir provisoirement un prévenu ou de le mettre en liberté.
The Criminal Code rules permitting peace officers to release a person who has been arrested therefore remain unchanged (56) The bill’s provisions concern solely the decision of the judge, at the bail hearing, to release the accused or to continue his or her provisional detention.

Les règles du Code permettant aux agents de la paix de mettre en liberté une personne qui a été arrêtée sont donc inchangées(3). Le projet de loi ne concerne que la décision d’un juge, lors de l’enquête sur le cautionnement, de continuer à détenir provisoirement un prévenu ou de le mettre en liberté.
The Criminal Code rules permitting peace officers to release a person who has been arrested therefore remain unchanged (3) The bill concerns solely the decision of the judge, at the bail hearing, to release the accused or to continue his or her provisional detention.