Traduction de «Mesures provisoires à propos d'un brevet communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures provisoires à propos d'un brevet communautaire
provisional measures in respect of a Community patent

mesures conservatoires à propos d'un brevet communautaire
protective measures in respect of a Community patent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).
The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).

En annonçant la décision, Pascal Lamy, le commissaire européen chargé du commerce, a déclaré: «Cette décision américaine injustifiée, inutile et injuste nous a contraints à prendre des mesures provisoires pour protéger l'industrie communautaire et ses travailleurs.
Announcing the decision, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said, "Unfounded, unnecessary and unfair US action has forced us to take temporary steps to look after EU industry, and EU workers.

Ce régime est applicable aux brevets européens et aux brevets communautaires dans la même mesure étant donné que le brevet communautaire n'est rien de plus qu'un brevet européen sollicité pour l'ensemble du territoire CE.
This regime is applicable to European Patents and the Community Patents alike as the Community Patent is nothing more than a European Patent requested for the whole of the EC territory.

1.2 La Cour de justice aura la compétence exclusive concernant les actions et demandes en nullité, en contrefaçon ou en constatation de non-confrefaçon, les actions relatives à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet et les demandes de limitation, les actions reconventionnelles en nullité et les demandes de constatation d'extinction, y compris les demandes concernant des mesures provisoires.
1.2 The Court of Justice shall have exclusive jurisdiction in actions and claims of invalidity or infringement proceedings, of actions of a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for declaration of lapse, including requests for provisional measures.

Parmi ces mesures figurent une proposition de règlement visant à créer un brevet communautaire unitaire valable sur tout le territoire de la Communauté, une proposition de directive destinée à harmoniser les conditions de brevetabilité des programmes d'ordinateur, une communication interprétative concernant la liberté d'établissement et de prestation de services pour les agents en brevets et le lancement d'une action pilote en vue de soutenir les efforts déployés par les offices nationaux de brevets pour promouvoir l'innovation.
These measures will include a proposal for a Regulation to establish a unitary EU patent valid throughout the EU, a proposal for a Directive on patent protection of inventions related to computer programmes, an interpretative Communication on freedom of establishment and freedom to provide services for patent agents and a pilot action to support efforts by national patent offices to promote innovation.

Le Livre vert pose la question de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser un système de brevet communautaire établi par un Règlement sur base de l'article 235 du Traité CE plutôt que par une convention intergouvernementale comme la Convention de Luxembourg de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires signés en 1989 (ces conventions n'ont jamais été ratifiées par tous les Etats membres et ne sont jamais entrées en vigueur).
The Green Paper asks whether and to what extent the interested parties would be prepared to make use of a Community patent system established by Regulation, under Article 235 of the EC Treaty, rather than by intergovernmental conventions like the Luxembourg Convention on the Community Patent of 1975 and the Agreement relating to Community patents signed in 1989: these conventions have never been ratified by all the Member States, and have never entered into force.