Vertaling van "Mesures d'ordre administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'ordre administratif
administrative arrangements

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

mesure d'ordre administratif
housekeeping measure

ordre administratif
administrative order

condition d'ordre administratif
administrative requirement

Ordres d'opérations, ordres d'avertissement et ordres administratifs et logistiques
Operations orders, warning orders and administrative/logistics orders

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

délai de passation d'un ordre | délai administratif de passation de commande | délai de préparation
order preparation lead time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. refuse toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, des mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;
42. Voices its opposition to all measures that could result in additional administrative or financial constraints for SMEs, and its support for measures enabling SMEs to take joint action;

Pour permettre aux autorités compétentes d'autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, aux autorités compétentes d’États tiers, de mettre en œuvre des mesures administratives dans le domaine de la navigation, il leur est accordé un droit de consultation du registre dont le modèle est présenté à l'annexe VI, sur la base d'accords administratifs. Sont considérées comme des mesures administratives au sens de la première phrase, toutes mesures visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation, ainsi que toutes mesures visant à exécuter les articles 2.02 à 2.15 ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive».
In order to perform administrative measures for maintaining safety and ease of navigation and for implementation of Articles 2.02 to 2.15 as well as Articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 and 17 of this Directive read only access to the register in accordance with the model set out in Annex VI will be granted to competent authorities of other Member States, Contracting States of the Mannheim Convention and, as far as an equivalent level of privacy is guaranteed, to third countries on the basis of administrative agreements’.

Chaque autorité compétente visée au paragraphe 5 prend toutes les dispositions nécessaires pour informer toutes les autres autorités compétentes inscrites dans le registre tenu conformément au paragraphe 5 de toute attribution par elle d’un numéro européen d’identification et pour communiquer à ces autorités les données nécessaires à l’identification du bateau visées à l’appendice IV. Ces données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, des autorités compétentes d’États tiers, sur la base d’accords administratifs, afin que ces autorités puissent mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à appliquer les articles 2.02 à 2.15 et l'article 2.18, paragraphe 3, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive».
Each competent authority in accordance with paragraph 5 shall make all necessary arrangements in order to inform all other competent authorities listed in the register kept in accordance with paragraph 5 of each European Vessel Identification Number it assigns as well as of data for the identification of the vessel set out in Appendix IV. These data may be made available to competent authorities of other Member States, Contracting States of the Mannheim Convention and, as far as an equivalent level of privacy is guaranteed, to third countries on the basis of administrative agreements in order to perform administrative measures for maintaining safety and ease of navigation and for implementation of Articles 2.02 to 2.15 and Article 2.18(3) as well as Articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 and 17 of this Directive’.

Ce qui, de plus, évitera des travaux d'ordre administratif et l'utilisation de méthodes sujettes à caution pour calculer l'impact de mesures anciennes.
This will also avoid administrative work and relying on questionable methods to calculate the impact of early measures.

J’ai donc décidé la mise en place d’un nouveau dispositif chargé de rassembler et de croiser toutes les informations relatives à des allégations de fraude, d’irrégularités ou d’actes répréhensibles, d’analyser cette information et d’en informer, selon le cas, la Commission ou le commissaire de tutelle, de manière à les mettre en état de prendre toutes mesures d’ordre administratif ou financier, notamment pour protéger les intérêts financiers de l’Union.
I have therefore decided to introduce a new system for collecting and cross-checking all information relating to allegations of fraud, irregularities or wrongdoing, for analysing this information and for informing either the Commission or the Commissioner responsible, as appropriate, so that they can take any administrative, financial or other measures necessary, in particular to protect the financial interests of the Union.

«Si la présence chez les oiseaux sauvages de l’influenza A hautement pathogène, en particulier du sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, est confirmée, les mesures prévues aux articles 3 et 4 s’appliquent aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire, et ce pendant au moins vingt-et-un jours dans la zone de protection et pendant au moins trente jours dans la zone de surveillance, à compter de la date à laquelle les prélèvements effectués sur des oiseaux sauvages ont permis de confirmer la présence du virus H5 de l’influenza aviaire hautement pathogène».
‘If the presence of a highly pathogenic influenza A virus, in particular of the subtype H5N1, is confirmed in wild birds, the measures provided for in Articles 3 and 4 shall apply for as long as is necessary having regard to the geographical, administrative, ecological and epizootiological factors relating to avian influenza and for at least 21 in the case of the protection zone and 30 days in the case of the surveillance zone after the date of collection from wild birds of the samples on which a highly pathogenic H5 avian influenza virus was confirmed’.

Rappelons en outre que les fonds ISPA n'ont été rendus disponibles qu'au mois de janvier 2000 et que des raisons d'ordre administratif ont empêché la Commission de décider des premières mesures ISPA avant la fin de 2000.
It must also be borne in mind that the ISPA funds became available only in January 2000 and that for administrative reasons the Commission was unable to approve the initial ISPA measures before the end of 2000.

2. considère que le nouvel instrument législatif à présenter par la Commission en même temps que toute recommandation d'ordre administratif doit permettre l'élaboration d'une réglementation homogène concernant l'acquisition de droits d'utilisation à temps partiel dans l'Union européenne et prendre pleinement en compte les positions et propositions avancées dans la présente résolution et demande que, dans tous les cas, des mesures soient prises d'urgence, lorsque la législation en vigueur le permet et l'autorise, pour appliquer aussi les propositions avancées dans la présente résolution;
2. Considers that the new legislative instrument to be presented by the Commission, together with any administrative recommendations, should permit unified regulation of timesharing in the European Union and fully take into account the positions and proposals set forth in this resolution; in any case calls for urgent action to be taken where permissible and practicable under current legislation to implement also the proposals set forth in this resolution;

C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.
Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.

(2) Il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques propres de ces établissements et de prendre les mesures appropriées nécessaires pour coordonner et harmoniser les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et administratif des États membres concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
(2) It is necessary to take account of the specific characteristics of these institutions and to provide the appropriate measures necessary to coordinate and harmonise Member States' laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions.