Vertaling van "Mesures d'application limitée dans le temps " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'application limitée dans le temps
time-bound measures

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En application du paragraphe 1, toute modification, suspension ou exonération desdites mesures sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.
2. Any amendment, suspension or exemption pursuant to paragraph 1 shall be limited in time and shall apply only when the relevant safeguard measures are in force.

Elle est préoccupée par l'impossibilité de certains États membres à atteindre ces objectifs en raison de la crise et elle estime par conséquent qu'il faut adopter des mesures exceptionnelles, limitées dans le temps, qui permettent une utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion disponibles en fin de période de programmation.
Is concerned about the impossibility for some MSs, due to the crisis, to meet those goals and therefore considers that it is necessary to adopt extraordinary measures, limited in time, allowing for a maximum and optimal use of the funding from Structural and Cohesion Funds available at the end of the programming period.

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.
However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.

Il convient que la mesure soit limitée dans le temps afin que la Commission puisse l’évaluer sur la base du rapport fourni par le Royaume des Pays-Bas.
It is appropriate that the measure be limited in time in order to allow the Commission to evaluate it on the basis of the report provided by the Kingdom of the Netherlands.

Parmi eux figurent des actes juridiques ayant une application limitée dans le temps ou appliqués uniquement lors de leur adoption (par exemple la fixation des prix agricoles pour une année de récolte précise ou l'octroi d'un statut particulier, d'une dérogation ou d'une aide financière pour une durée limitée en faveur d'un État membre ou d'une autre entité).
These include legal acts with time-limited application or of application only at the time of their adoption (For example, the fixing of agricultural prices in a given harvest year or the grant of a particular time-limited status, derogation or financial support to a Member State or other entity).

Nous-mêmes devrions reconnaître également la nécessité de mesures transitoires limitées dans le temps en ce qui concerne la libre circulation des services et la libre circulation des travailleurs.
We ourselves should also recognise the need for short-term transitional measures relating to the freedom to provide services and the free movement of workers.

30. réitère sa demande relative à l'introduction rapide de tests ESB obligatoires pour tous les bovins, ovins et caprins destinés à l'abattage, mesure applicable dans un premier temps à tous les animaux âgés de plus de 18 mois, dans tous les États membres, à l'effet de disposer d'un tableau clair de la situation épidémiologique sur le territoire de l'UE;
30. Reiterates its call for the rapid introduction of compulsory testing for BSE in all cattle, sheep and goats destined for slaughter, starting with all those above 18 months of age, in all Member States in order to obtain a clear picture of the epidemiological situation throughout the EU;

21. réitère sa demande relative à l'introduction rapide de tests ESB obligatoires pour tous les bovins, ovins et caprins destinés à l'abattage, mesure applicable dans un premier temps à tous les animaux âgés de plus de 18 mois, dans tous les États membres, à l'effet de disposer d'un tableau clair de la situation épidémiologique sur le territoire de l'UE;
21. Reiterates its call for the rapid introduction of compulsory testing for BSE in all cattle, sheep and goats destined for slaughter, starting with all those above 18 months of age, in all Member States in order to obtain a clear picture of the epidemiological situation throughout the EU;

conviennent que ces mesures seront limitées dans le temps et dans leur champ d'application géographique;
agree that such measures will be limited as regards time and geographical extension,