Vertaling van "Mesure réglementaire d'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure réglementaire d'application
regulation to give effect

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

stratégies d'adaptation | stratégies applicables | mesures de parade
response strategies

niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence
emergency reference levels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors des audiences télévisées de la séance sur les pesticides tenues par le comité mercredi, l'agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et différents ministères du gouvernement ont expliqué les mesures réglementaires applicables aux pesticides proscrits.
At a televised committee hearing on Wednesday of this week on pesticides, the pest management regulatory agency and various government departments explained regulatory actions for banned pesticides.

47. Sous réserve des pouvoirs réglementaires de l’Office, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ainsi que toute autre mesure d’application de celle-ci et, notamment, prendre des règlements :
47. Except with respect to any matter that is to be prescribed under this Act by regulations of the Agency, the Governor in Council may make regulations prescribing anything that by this Act is to be prescribed, and generally for carrying out the purposes and provisions of this Act, and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations

Donc les responsabilités que vous auriez à prendre seraient d'établir des principes d'application de la partie VII, recommander au gouverneur en conseil des mesures règlementaires d'application de la partie VII, donner des instructions d'application de la partie VII et informer le public et les institutions fédérales sur les principes et programmes d'application de la partie VII.
So your responsibilities are: to establish policies to give effect to Part VII; to recommend regulations to the Governor in Council to give effect to Part VII; to issue directives to give effect to Part VII; and to provide information to the public and to federal institutions relating to the policies and programs that give effect to Part VII.

ix) renforcer la confiance des utilisateurs dans le marché intérieur des communications, notamment grâce à des mesures d'application du futur cadre réglementaire relatif à la protection des données à caractère personnel et à des mesures destinées à renforcer la sécurité des communications électroniques sur le marché intérieur;
(ix) increasing user confidence in the internal market in communications, including through measures to implement the future regulatory framework for the protection of personal data and measures to increase the security of electronic communications on the internal market;

renforcer la confiance des utilisateurs dans le marché intérieur des communications, notamment grâce à des mesures d'application du futur cadre réglementaire relatif à la protection des données à caractère personnel et à des mesures destinées à renforcer la sécurité des communications électroniques sur le marché intérieur;
increasing user confidence in the internal market in communications, including through measures to implement the future regulatory framework for the protection of personal data and measures to increase the security of electronic communications on the internal market;

(60) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des recommandations et/ou des mesures d'application en ce qui concerne les notifications au titre de l'article 7 de la directive "cadre", l'harmonisation dans les domaines du spectre et de la numérotation ainsi que les questions relatives à la sécurité des réseaux et services, le recensement des marchés pertinents de produits et de services, le recensement des marchés transnationaux, l'application des normes, et l'application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire.
(60) In particular, the Commission should be empowered to adopt Recommendations and/or implementing measures in relation to the notifications under Article 7 of the Framework Directive; harmonisation in the fields of spectrum and numbering as well as in matters related to security of networks and services; the identification of the relevant product and service markets; the identification of trans-national markets; the implementation of standards and the harmonised application of the provisions of the regulatory framework.

Le cadre réglementaire applicable aux télécommunications dans l’Union européenne (entré en vigueur le 25 juillet 2003) se fonde sur les principes du droit de la concurrence de l’UE et vise à supprimer progressivement la réglementation sectorielle spécifique à mesure que les marchés deviennent plus concurrentiels.
The regulatory framework for telecommunications in the European Union (which came into force on 25 July 2003) builds on the principles of EU competition law and aims to progressively withdraw sector specific regulation as markets become more competitive.

L'UE doit avoir un rôle clé dans l'application de ces règlements, sans même attendre que l'ORP établisse des normes pour l'application de sanctions commerciales, et doit promouvoir l'application de mesures réglementaires efficaces, faciles à appliquer et à observer, pour avoir des effets réels sur les populations à protéger.
The EU must lead the way in applying these regulations, without necessarily waiting for the RFO to enact rules for the application of trade sanctions, and must promote the implementation of regulatory measures which are easy to apply and to comply with, as well as being effective, so that they will have a real impact on the stocks to be conserved.

Dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l'intention de prendre des mesures en application de l'article 8 ou de l'article 14, paragraphes 4 et 5, de la présente directive, ou de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2000/./CE [relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion[, elle communique le projet de mesures , ainsi que les arguments qui le motivent, à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres .
Where a national regulatory authority intends to take measures under Article 8 or Article 14(4) and (5) of this Directive or Article 8(2) of Directive 2000/./EC [on access to and interconnection of electronic communications networks and associated facilities[, it shall communicate the draft measure to the Commission and the national regulatory authorities in other Member States, together with the reasoning on which the measure is based.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...
(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds in members’ accounts, including the way in which the funds are to be held; (f) respecting the process by which investment options are offered by an administrator and choices among those options are made; (g) respecting investment options offered by an administrator; (h) specifying the circumstances in which an administrator may change an investment choice made by a member; (i) specifying the circumstances in which inducements may be given or offered by an administrator or demanded or accepted by an employer, and the types of inducements that may be given, offered, demanded or accepted; (j) establishing criteria for determining whether a pooled registered pension plan is low-cost for the purposes of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled ...