Vertaling van "Mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure provisoire au sens de l'article 39 du règlement
Rule 39 interim measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une mesure provisoire au sens des articles 47 à 51 s’applique, une allocation initiale et une quantité de déséquilibre journalier initial peuvent être fournis dans un délai de trois journées gazières suivant la journée gazière J dans l’éventualité où il ne serait possible de se conformer au paragraphe 1 ni sur le plan technique ni sur le plan opérationnel.
2. Where an interim measure referred to in Articles 47 to 51 applies, an initial allocation and an initial daily imbalance quantity can be provided within three gas days after gas day D in case it would not be technically or operationally feasible to comply with paragraph 1.

pour ce qui concerne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (30) et le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (31), les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la directive 2014/59/UE, le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 806/2014, sauf lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire ou effectuent des choix politiques.
with regard to Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (30) and to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council (31), the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive 2014/59/EU, the Single Resolution Board, established by Regulation (EU) No 806/2014, and the Council and the Commission when taking actions under Article 18 of Regulation (EU) No 806/2014, except where they exercise discretionary powers or make policy choices.

pour ce qui concerne la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillance] et le règlement instituant le MRU, les autorités de résolution au sens de l'article 3 de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] et le CRU, institué par le règlement instituant le MRU, ainsi que le Conseil et la Commission lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 16 du règlement instituant le MRU, en dehors des cas où l'un quelconque des organes ci-dessus exerce un pouvoir discrétionnaire ou effectue des choix politiques.
with regard to Directive [BRRD] and SRM Regulation, the resolution authorities, defined in Article 3 of Directive [BRRD], and the SRB, established by the SRM Regulation as well as the Council and the Commission when taking actions under Article 16 of the SRM Regulation, except where any of the above exercise discretionary powers or make policy choices .

1. Lorsque des mesures provisoires au sens de l’article 45 s’imposent, le calcul des prix peut s’effectuer conformément au rapport visé à l’article 46 en lieu et place de la méthode de calcul de la redevance d’équilibrage journalière.
1. Where interim measures referred to in Article 45 are necessary, the price derivation may be calculated in accordance with the report referred to in Article 46 which shall substitute the daily imbalance charge calculation methodology.

des organisations professionnelles ou interprofessionnelles établies dans un État membre et représentatives du secteur ou des secteurs concernés dans cet État membre, y compris notamment les organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n o 1308/2013 et les groupements au sens de l'article 3, point 2), du règlement (UE) n o 1151/2012, dans la mesure où ils représentent une dénomination protégée au titre dudit règlement et faisant l'objet de programmes;
trade or inter-trade organisations established in a Member State and representative of the sector(s) concerned in that Member State, including notably the interbranch organisations as defined in Article 157 of Regulation (EU) No 1308/2013 and groups as defined in point 2 of Article 3 of Regulation (EU) No 1151/2012, insofar as they are representative for a name protected under that Regulation and subject of the programmes ;

Comment le Conseil peut-il justifier une interprétation large de l'article 43, paragraphe 3, dont le champ d'application est étendu pour couvrir des questions autres que la fixation et la répartition des possibilités de pêche, en particulier des mesures précédemment considérées comme des mesures techniques au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point g), du règlement du Conseil (CE) n° 2371/2002?
How can the Council justify a broad interpretation of Article 43(3) that extends it to cover items other than the mere fixing and allocation of fishing opportunities, in particular measures previously categorised as technical measures within the meaning of Article 4(2)(1)(g) of Council Regulation (EC) No 2371/2002?

Comment la Commission peut-elle justifier une interprétation large de l'article 43, paragraphe 3, dont le champ d'application est étendu pour couvrir des questions autres que la fixation et la répartition des possibilités de pêche, en particulier des mesures précédemment considérées comme des mesures techniques au sens de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point g), du règlement du Conseil (CE) n° 2371/2002?
How can the Commission justify a broad interpretation of Article 43(3) that extends it to cover items other than the mere fixing and allocation of fishing opportunities, in particular measures previously categorised as technical measures within the meaning of Article 4(2)(1)(g) of Council Regulation (EC) No 2371/2002?

La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («. order against a party to desist from an infringement») («. injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordonnances en référé (interlocutory injunctions), d’où le malentendu possible), qui sont des mesures temporaires prises avant tout arrêt définitif de la juridiction.
(EN) The Commission would like to clarify that Article 2.X.1 ACTA (page 6) refers to injunctions in the sense of measures taken when the court establishes an infringement (‘. order against a party to desist from an infringement’), while Article 9 of the Enforcement Directive refers to provisional and precautionary measures (also described in EU law as interlocutory injunctions, hence the possible misunderstanding), which are temporary measures taken before a final decision is issued by the court.

En principe, ce délai est d'au moins quatorze jours, sauf pour les décisions relatives aux mesures provisoires prévues à l'article 8 du règlement du Conseil.
This deadline would not normally be shorter than 14 days, except for decisions on interim measures pursuant to Article 8 of the Council Regulation.

Toutefois, pour les procédures ouvertes en vue d'adopter des mesures provisoires conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003, le délai peut être ramené à une semaine.
However, for proceedings initiated with a view to adopting interim measures pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1/2003, the time-limit may be shortened to one week.