Vertaling van "Mesure pour empêcher le blanchiment d'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure pour empêcher le blanchiment d'argent
measure to prevent money laundering

empêcher le blanchiment d'argent dans des jeux
keep money laundering in gambling from occurring | prevent gambling money laundering | prevent money laundering in gambling | thwart money laundering in gambling

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

mesure proactive de lutte contre le blanchiment d'argent
proactive anti-money-laundering measure [ proactive AML measure ]

mesure de lutte contre le blanchiment d'argent
measure to combat money laundering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les cinq grandes obligations qui sont imposées au secteur réglementé sont la formation des employés; l'obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle, y compris la connaissance de l'identité et du type d'activité du client; la tenue de dossiers; la mise en place de mécanismes de surveillance pour empêcher le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, y compris des déclarations internes par tout employé qui constate ou soupçonne des activités de blanchiment d'argent; et, enfin, la désignation d'un agent chargé de superviser la soumission des RAS à la SOCA et l'application des règlements, ainsi que de fournir des conseils pertinents.
The five key obligations on the regulated sector include staff training; customer due diligence, which includes knowing the customer/business, including client identification; record keeping; having systems and controls in place to prevent money laundering or terrorist financing, which include internal reporting of suspicions or knowledge of money laundering; and finally, identifying a nominated officer to oversee submitting SARs to SOCA and the implementation of the regulations and appropriate guidance.

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion
Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting

a)d'exercer une vigilance continue à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et conformément à leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
(a)exercise continuous vigilance over account activity, including through their programmes on customer due diligence and in accordance with their obligations relating to money-laundering and the financing of terrorism.

Il a approuvé une directive visant à empêcher le blanchiment d'argent, notamment pour le financement du terrorisme, ainsi qu'une orientation générale sur un projet de directive renforçant les obligations de transparence relatives aux comptes des entreprises.
It approved a Directive designed to prevent money laundering, in particular for the purposes of funding terrorism, and a general approach on a draft Directive reinforcing the transparency obligations relating to company accounts.

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [41].
The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime [40] provides that, in so far as the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year, Member States may not make or uphold reservations in respect of Article 2 of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime.

Cette loi contribuera dans une large mesure à empêcher et à détecter le blanchiment d'argent et permettra au Canada de collaborer plus efficacement aux efforts internationaux de lutte contre ce problème mondial.
The legislation will go a long way to help deter and detect money laundering and allow Canada to more effectively cooperate internationally in combating this global problem.

Plus spécifiquement, à travers des pratiques socialement responsables, les entreprises peuvent jouer un rôle important en prévenant et combattant la corruption et en empêchant leur utilisation pour le blanchiment de l'argent et le financement d'activités criminelles.
More specifically, through CSR practices, enterprises can play an important role in preventing and combating corruption and bribery, and in helping preventing the use of enterprises for money laundering and criminal activities financing.

Les établissements de crédit et les institutions financières instaurent des procédures de contrôle interne et de communication afin de prévenir et d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux et prennent les mesures appropriées pour sensibiliser leurs employés aux dispositions de la directive.
Credit and financial institutions must establish procedures of internal control and communication in order to forestall and prevent operations related to money laundering and take appropriate measures so that their employees are aware of the provisions contained in the directive.

Par conséquent, avec ou sans loi prescriptive, les assureurs-vie font tout ce qui est en leur pouvoir, par le truchement de leurs programmes individuels de gestion des risques et des mesures de contrôle internes connexes, pour repérer et empêcher le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
Consequently, with or without prescriptive legislation, life insurers are doing everything they can under their individual risk-management programs and related internal controls to both detect and deter money laundering and terrorist financing.

Par ailleurs, le groupe d’action sur le blanchiment de l’argent de l’Organisation de coopération et de développement économiques recommande cette mesure pour empêcher les organisations criminelles de jouir du fruit de leurs activités illicites(13).
In addition, the action group on money laundering of the Organisation for Economic Co-operation and Development has recommended this step as a means of preventing criminal organizations from enjoying the fruits of their illegal activities (13)