Vertaling van "Mesure en faveur d'une consigne sur les emballages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure en faveur d'une consigne sur les emballages
arrangement for a deposit on packaging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle prévoit une série de mesures pour restreindre la publicité, le parrainage et la promotion en faveur du tabac, réglementer l'emballage, l'étiquetage et la composition des produits du tabac, appliquer des contrôles stricts dans les lieux publics et utiliser les prix et les mesures fiscales pour diminuer la consommation de tabac.
The FCTC covers a host of measures including a requirement for countries to impose restrictions on tobacco advertising, sponsorship and promotion, to regulate the packaging and labelling and the content of tobacco products, to ensure strict smoking controls in public places and to make use of tax and price measures in order to reduce tobacco consumption.

Par exemple, celles en faveur d’avertissements graphiques obligatoires et d’un emballage neutre ont mis en avant le fait que de telles mesures réduiraient notablement l’effet publicitaire de l’emballage et conféreraient la même protection à tous les citoyens européens.
For example, those in favour of mandatory pictorial health warnings and plain packaging stressed that these measures would significantly weaken the advertising effects of the packaging and provide equal protection for European citizens.

Je dois dire que j’ai voté en faveur de cette mesure car je suis un conservateur loyal, pour suivre les consignes de mon groupe, mais je l’ai fait à contrecœur.
I have to say that I voted in favour of this measure as a loyal Conservative following the whip, but I did so with great reluctance.

J’ai personnellement voté en faveur de cette mesure, à nouveau en tant que conservateur loyal, à nouveau pour suivre les consignes, et à nouveau, si j’avais pu prendre ma propre décision, j’aurai voté contre, pour les raisons très clairement exposées par certains de mes collègues, en particulier pour les références faites par M. Hannon à la nécessaire diversité des marchés libres.
In my case I voted in favour of this measure, again as a loyal Conservative, again following the whip and again, had I been left to make my own decision, I would have voted against it, for the reasons very clearly set out by some of my colleagues, particularly Mr Hannon’s reference to free markets requiring diversity.

Par ailleurs, des mesures environnementales supplémentaires pourraient ne pas provoquer de perturbations au sein du marché intérieur, comme ce fut le cas avec le système de consignes pour les emballages à usage unique en Allemagne.
Furthermore, extra environmental measures may not lead to a disruption in the Internal Market, as did the deposit system for single-use packaging in Germany.

Cet argument aurait énormément de poids et il pourrait être déterminant en faveur de la rétroactivité s'il était vrai, mais devant le comité — et les sénateurs peuvent examiner les témoignages, dont certains ont déjà été consignés au compte rendu par le sénateur Oliver — le gouvernement n'a pas été en mesure de prouver que c'était effectivement sa position depuis le début et qu'elle était bien comprise par les gens du milieu de la fiscalité.
That argument would be a powerful and perhaps decisive argument in favour of retroactivity if it were true, but at the committee — and senators can examine the testimony, some of which has been put on the record already by Senator Oliver — the government was utterly unable to substantiate its claim that this had been its position from day one and that the position was well understood in the tax community.

Les emballages à usage unique ne sont exemptés de la consigne obligatoire – et ne peuvent donc être écoulés via des systèmes généraux de collecte et de valorisation comme le DSD - que dans la mesure où la part des emballages réutilisables vendus en Allemagne dépasse les 72 %.
Single-use packaging is exempt from the obligation to charge a deposit in Germany – and can thereby be dealt with through general collection and recycling systems such as DSD – only on condition that the share of the reusable packaging sold in Germany is over 72%.

Bien que la Commission mesure l'intérêt environnemental de facturer une consigne et de reprendre les emballages, elle estime que la façon dont le système de consigne et de reprise fonctionne constitue une entrave disproportionnée à la libre circulation des boissons emballées des autres États membres, en violation des règles de marché intérieur du traité (article 28) et de l'article 7 de la directive 94/62/CE (la "directive emballage". Ces mesures affectent particulièrement les boissons importées, étant donné que pour des raisons liées principalement aux livraisons à longue distance, quelque 95 % des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique. La demande de la Commission prendra la forme d'un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. Si l'Allemagne ne répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.
While the Commission sees the environmental benefit of charging a deposit and of taking back packaging, it believes that the way in which the deposit and return systems function in Germany constitutes a disproportionate barrier to the free movement of packaged beverages from other Member States, in violation of the Treaty's Internal Market rules (Article 28) and of Article 7 of Directive 94/62/EC (the "Packaging Directive"). These measures particularly affect imported drinks, given that, for reasons mainly related to long distance deliveries, some 95 per cent of imported drinks are in 'one way' packaging. The Commission's request will take the form of a reasoned opinion, the second step of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. If Germany does not respond satisfactorily within two months, the Commission could decide to take the case to the European Court of Justice.

(16) Les autres cas où l'Autorité de surveillance AELE a appliqué jusqu'à présent les règles concernant les aides d'État à des traitements fiscaux sont les suivants: exonération des emballages en verre de la taxe de base sur les emballages de boissons non réutilisables [Aide n° 95-002 (JO C 212 du 17.8.1995 et JO L 124 du 23.5.1996)], mesures fiscales en faveur du secteur des transports maritimes, Norvège [Aide n° 97-001 (JO C 337 du 5.11.1998)] et participation publique aux accords relatifs à la construction et au fonctionnement d'une fonderie d'aluminium à Grundartangi, en Islande [Aide n° 97-008 (JO C 337 du 5.11.1998)].
(17) Other cases where the EFTA Surveillance Authority has so far applied State aid rules with respect to tax treatment include: tax exemption for glass packaging from a basic tax on non-reusable beverage packaging (Aid 95-002 (OJ C 212, 17.8.1995 and OJ L 124, 23.5.1996)) tax-related measures in favour of the maritime transport sector. Norway (Aid 97-001 (OJ C 337, 5.11.1998)) and public involvement in agreements concerning the construction and operation of an aluminium smelter at Grundartangi, Iceland (Aid 97-008 (OJ C 337, 5.11.1998)).

(5) considérant que le lien entre l'indication du prix à l'unité de mesure des produits et leur préemballage en quantités ou capacités préétablies correspondant aux valeurs des gammes arrêtées au niveau communautaire s'est avéré excessivement complexe à appliquer; qu'il est donc nécessaire d'abandonner ce lien en faveur d'un nouveau dispositif simplifié et ce dans l'intérêt des consommateurs, sans que cela n'affecte le dispositif relatif à la normalisation des emballages;
(5) Whereas the link between indication of the unit price of products and their pre-packaging in pre-established quantities or capacities corresponding to the values of the ranges adopted at Community level has proved overly complex to apply; whereas it is thus necessary to abandon this link in favour of a new simplified mechanism and in the interest of the consumer, without prejudice to the rules governing packaging standardisation;