Traduction de «Mesure d'ordre législatif ou administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ordre législatif ou administratif
governmental measure

mesures d'ordre administratif
administrative arrangements

mesure d'ordre administratif
housekeeping measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre domaine où les résultats passent par la création d'un environnement législatif et administratif favorable aux niveaux européen et national est celui des mesures visant à favoriser l'investissement privé en recherche, en soutien à l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union.
Another area in which the results will involve the creation of a favourable legislative and administrative environment is that of measures aimed at increasing private investment in research to contribute to the objective of increasing the EU's overall research effort to 3% of GDP.

Les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.
Member States shall ensure that the Commission is informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any draft laws, regulations or administrative provisions which they intend to adopt in the field covered by this Directive.

C'est pourquoi un dispositif réglementaire à la fois moderne, souple et efficace, fondé sur des mesures d'ordre législatif et administratif et tenant pleinement compte des besoins de marchés de capital-risque efficients (du côté de l'offre comme de la demande) devrait être mis en place sans délai.
Therefore, a modern, flexible and cost-effective regulatory system comprising legal and administrative measures, and which takes fully into account the needs of efficient risk capital markets (both supply and demand), should be introduced without delay.

Ainsi, les mesures prises par les associations professionnelles et les instruments législatifs et administratifs des pouvoirs publics peuvent entraîner la responsabilité des membres des professions libérales et de leurs associations au titre de l'article 81 du traité CE, comme celle des États membres en vertu des articles 10 et 81 du traité CE.
Measures adopted by professional associations and legislative or regulatory instruments adopted by public authorities may therefore give rise to the liability of the members of the professions and of their associations under Article 81 of the Treaty and of Member States under Articles 10 and 81 of the Treaty.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
The Member States shall communicate to the Commission the texts of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

Dans le but de l’élaboration d’un programme politique de législature, qui a débuté, en retard, l’année dernière, la Commission a présenté un programme pour cette année et les mesures, qui figurent en annexe, sont au nombre de 485 et non pas de 200, selon le décompte effectué par mon groupe ; parmi ces mesures, 205 sont d’ordre législatif et les autres non, et parmi elles, une quantité substantielle sont le résultat d’une accumulation, parce qu’elles n'ont pas été prises l’année dernière.
In line with the fact that there is a political programme for legislature, which began belatedly last year, the Commission has presented a programme for this year and the measures appear in the annex, which do not number 200 but 485, according to my group's counting; 205 are legislative and the others are not, and of those there is a substantial number which is carried over, since they were not implemented last year.

K. considérant que le développement de stratégies locales intégrées se heurte souvent à un manque de cadres législatifs et administratifs nationaux ou régionaux favorisant la prise d'initiatives ou de mesures qui, dans certains cas, sont favorables aux grandes entreprises,
K. whereas the development of integrated local strategies often comes up against a lack of national or regional legislative and administrative provisions promoting local initiative or practices which, in some cases, favour large-scale companies,

(2) Il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques propres de ces établissements et de prendre les mesures appropriées nécessaires pour coordonner et harmoniser les dispositions d'ordre législatif, réglementaire et administratif des États membres concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
(2) It is necessary to take account of the specific characteristics of these institutions and to provide the appropriate measures necessary to coordinate and harmonise Member States' laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions.

I. considérant que chaque mesure horizontale, à caractère législatif ou administratif, adoptée à ce jour dans le domaine de la pêche, aussi bien à l'échelle mondiale qu'au niveau communautaire, est désormais assortie de dispositions relatives à la conservation et à la protection des ressources halieutiques et de l'environnement marin,
I. whereas every horizontal legal or administrative measure currently adopted in the fisheries sector, both at international and Community level, also incorporates provisions for the conservation and protection of fishery resources and the marine environment,