Vertaling van "Mesure d'observation concernant l'après-mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'observation concernant l'après-mandat
post-employment provision

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure concernant l'après-mandat
post-employment compliance measure

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, vers la fin de la durée du mandat de l’Agence, la Commission n’a pas présenté de proposition pour la prolongation du mandat, l’Agence et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires, concernant en particulier les questions relatives aux contrats avec le personnel et aux arrangements budgétaires.
If, towards the end of the duration of the mandate of the Agency, the Commission has not introduced a proposal for an extension of the mandate, the Agency and the Commission should take the relevant measures, addressing in particular issues relating to staff contracts and budget arrangements.

Après réception des informations complémentaires, le nouvel État membre concerné ainsi que tous les autres États membres concernés et l'État membre rapporteur examinent conjointement toute information complémentaire fournie par le promoteur, de même que la demande originale, et mettent en commun leurs éventuelles observations concernant la demande.
Upon receipt of the additional information, the additional Member State concerned together with all other Member States concerned shall jointly review any additional information provided by the sponsor together with the original application and shall share any considerations relevant to the application.

Après réception des informations complémentaires, les États membres concernés examinent conjointement toute information complémentaire fournie par le promoteur de même que la demande originale et mettent en commun leurs éventuelles observations concernant la demande.
Upon receipt of the additional information, the Member States concerned shall jointly review any additional information provided by the sponsor together with the original application and shall share any considerations relevant to the application.

19. observe que le mandat de négociation de l'Union européenne a été proposé par la Commission et adopté par le Conseil sans aucune analyse d'impact; insiste pour que la Commission persévère dans son projet de préparer une analyse d'impact sur la durabilité et pour qu'elle le fasse en consultation avec les acteurs concernés en ce qui concerne les questions sociales, environnementales et autres; demande que la Commission publie l'analyse d'impact sur la durabilité en vue de prendre ses conclusions en compte dans les négociations;
19. Notes that the EU’s negotiating mandate was proposed by the Commission and adopted by the Council without any impact assessment; insists that the Commission follow up on its intention to prepare a sustainability impact assessment and that it must do so in consultation with the relevant stakeholders as regards social, environmental and other concerns; demands that the Commission publish the sustainability impact assessment with a view to taking its conclusions into account in the negotiations;

24. souligne l'importance de la mission «État de droit» (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;
24. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX's work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission's mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;

21. souligne l'importance de la mission "État de droit" (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;
21. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX’s work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission’s mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;

1. modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif
1. amending Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network as regards the term of office of the Executive Director

L'autorité de contrôle commune peut en outre présenter à tout moment au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des observations ou des propositions d'amélioration concernant son mandat.
In addition, the joint supervisory authority may submit comments or proposals for improvement regarding its remit to the European Parliament, the Council and the Commission at any time.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2005, modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005) 190 final - Journal officiel C 172 du 12.7.2005].
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council of 13 May 2005 amending Regulation (EEC) No 1210/90 on the establishment of the European Environment Agency and the European Environment Information and Observation Network as regards the term of office of the Executive Director [COM(2005) 190 final - Official Journal C 172, 12 July 2005].