Traduction de «Mesure d'incitation aux agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'incitation aux agriculteurs
agricultural incentive measure

incitant | mesure incitative
incentive

mesure incitative à l'emploi
job-creating measure

mesures incitatives de dépollution
pollution abatement incentive

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Dans le cadre de la feuille de route pour le déploiement des ITS, la Commission élaborera une série de lignes directrices sur des mesures incitatives en faveur des systèmes pour véhicules intelligents d’ici à la mi-2008 : elle étudiera la possibilité pour les États membres d’introduire ces incitations fiscales et établira un plan de mise en œuvre des mesures incitatives dans le respect de la législation communautaire sur la fiscalité et les aides d’État.
7. As part of the ITS deployment roadmap, the Commission will produce a set of guidelines on incentives for intelligent vehicle systems by mid-2008, which will explore the possibility for Member States to introduce such tax schemes and set up a road map for the implementation of incentive schemes in line with community legislation on taxes and on state aid.

9. Sans préjudice des paragraphes 10 et 11 du présent article, de l'application de la discipline financière et des réductions linéaires prévues à l'article 7 du présent règlement et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres octroient le paiement visé au présent chapitre aux agriculteurs qui observent les pratiques visées au paragraphe 1 du présent article qui les intéressent, et dans la mesure où ces agriculteurs respectent les articles 44, 45 et 46 du présent règlement.
9. Without prejudice to paragraphs 10 and 11 of this Article, to the application of financial discipline and of linear reductions in accordance with Article 7 of this Regulation and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, Member States shall grant the payment referred to in this Chapter to farmers who observe the practices referred to in paragraph 1 of this Article that are relevant for them, and to the extent that those farmers comply with Articles 44, 45 and 46 of this Regulation.

La réforme a incité les agriculteurs à produire davantage de cultures énergétiques, et notamment des taillis à courte rotation et d’autres cultures pérennes.
The reform paved the way for farmers to grow more energy crops, including short rotation coppice and other perennial crops.

Il convient dès lors que les États membres tiennent dûment compte du principe de la hiérarchie des déchets lorsqu'ils prennent des mesures incitatives visant à promouvoir des biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ou des mesures visant à décourager la fraude en rapport avec la production de ces biocarburants, l'objectif étant d'éviter que les mesures incitatives pour utiliser ces matières premières destinées à la fabrication de biocarburants n'aillent à l'encontre des efforts destinés à réduire les déchets ou à augmenter le recyclage et à utiliser les ressources disponibles d'une manière efficace et durable.
It is therefore appropriate for Member States to have due regard to the waste hierarchy principle in any incentive measures for the promotion of low indirect land-use change risk biofuels or any measures to minimise incentives for fraud in relation to the production of such biofuels, so that incentives to use such biofuel feedstocks do not counter efforts to reduce waste or increase recycling and the efficient and sustainable use of available resources.

14. rappelle que la sécurité énergétique et la sécurité alimentaire sont étroitement liées; reconnaît que le coût de l'énergie est un facteur clé pour déterminer le niveau de rentabilité de l'agriculture, secteur très dépendant du pétrole; encourage des mesures incitant les agriculteurs à devenir plus efficaces du point de vue énergétique et à recourir à des sources d'approvisionnement en énergie de remplacement; rappelle qu'un soutien plus cohérent à la recherche et au développement et aux services de conseil s'impose;
14. Recalls that energy security and food security are very closely linked; recognises that energy costs are a key factor in determining the level of profitability of agriculture, which is in the main oil dependent; encourages measures that incentivise farmers to become more energy efficient and develop alternative energy supply sources; recalls that more consistent support for research and development and advisory services is needed;

41. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie, mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques fondées sur la réduction des contributions aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale par les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, et encourager le recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que le même principe devrait également s'appliquer aux États membres, afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;
41. Fully shares the view that the compensation system should not be limited to providing compensation to owners of animals that are culled in response to the outbreak of disease, but should be combined with risk-prevention incentives based on a reduction in contributions to national or regional animal health funds by farmers who take extra risk reducing measures and promoting the use of (emergency) vaccination instead of stamping out, acknowledging that this would constitute an income guarantee for the owner of the (emergency) vaccinated livestock; takes the view that the same principle should also apply to Member States, as an incentive to reduce risk levels;

40. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques par la réduction des contributions des agriculteurs aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale lorsqu'ils prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, ce qui comprend notamment l'encouragement du recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que l'application du même principe devrait également être envisagée au niveau des États membres afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;
40. Fully shares the view that the compensation system should not be limited to providing compensation to owners of animals that are culled in response to the outbreak of disease, but should be combined with risk-prevention incentives, on the basis of reduction of contributions by farmers to national or regional animal health funds, in case they take extra risk reducing measures, which would also include promoting the use of (emergency) vaccination instead of stamping out, acknowledging that this would constitute income guarantees for the owner of the (emergency) vaccinated livestock; takes the view that the same principle should also apply to Member States, as an incentive to reduce risk levels;

La mesure relative au respect des normes a pour objectif d'inciter les agriculteurs à mettre en œuvre plus rapidement les normes exigeantes fondées sur la législation communautaire en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail et à respecter lesdites normes.
The aim of the measure on meeting standards is to promote a more rapid implementation by farmers of demanding standards based on Community legislation concerning the environment, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety and the respect of those standards by farmers.

15. estime que le régime de préretraite prévu par l'Union européenne doit être amélioré, notamment dans le cas des agriculteurs qui transmettent leur exploitation à de jeunes exploitants, afin de leur permettre de créer des entreprises économiquement et socialement viables, et qu'il convient d'envisager d'autres initiatives afin d'améliorer les mesures mises en place pour inciter les agriculteurs à prendre leur retraite; il convient par ailleurs d'adapter régulièrement les dispositions en matière de retraite anticipée en fonction de l'évolution de l'inflation dans les différents États membres; estime en outre que les agriculteurs retraités doivent être autorisés à participer dans une certaine mesure à des activités mettant en valeur leur expérience et respectant leur dignité, sans compromettre leurs droits aux mesures prévues dans le cadre du régime;
15. Believes that the early retirement provisions of the EU should be improved, particularly in the case of farmers who pass on their farm to younger farmers, enabling them to create economically and socially viable units, and that further schemes should be considered to improve the incentive to retire; in addition the early retirement provisions should be regularly reviewed in the light of the various rates of inflation in different Member States; believes further that older, retired farmers should be permitted a degree of involvement which utilises their experience and protects their self-respect, without jeopardising their entitlement to the provisions of the scheme;