Traduction de «Mesure d'allégement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]
tax relief measure

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal
tax relief | tax break

allégement fiscal pour les entreprises
corporation tax-relief

allégement fiscal | atténuation d'impôts
mitigation of taxes | tax mitigation

allégement fiscal
tax relief | tax break

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera dans quelle mesure les États membres offrent le même traitement fiscal aux PEPP qu'aux produits nationaux similaires existants même si les PEPP ne répondent pas à tous les critères nationaux pour donner droit à un allègement fiscal.
The Commission will monitor to what degree Member States provide the same tax treatment to PEPPs as they grant to similar existing national personal pension products, even if the PEPP does not match all national criteria for tax relief.

52. demande aux États membres de supprimer la bureaucratie liée à la réalisation de plans d'entreprise par des jeunes, et d'envisager l'adoption de mesures d'allègement fiscal et d'actions visant à encourager les jeunes à concrétiser leur propre projet d'entreprise; souligne qu'il est nécessaire d'instaurer des soupapes de sécurité pour les entreprises nouvelles qui échouent;
52. Calls on the Member States to eliminate bureaucracy regarding the implementation of business plans by young people, and to consider tax relief measures and measures to encourage them to create their own business ideas; stresses the need for safety valves for start-ups that fail;

26. constate avec inquiétude que les sorties de capitaux du continent africain ont représenté, chaque année, des milliards de dollars entre 1991 et 2004; souligne en particulier que ce volume est évalué à 7,6 % du PIB annuel de cette région, ce qui fait des pays d'Afrique des créditeurs nets des pays donateurs; estime que l'aide publique au développement (APD) et les mesures d'allégement de la dette émanant des pays développés ne peuvent être efficaces que si elles vont de pair avec des mesures concrètes prises par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour empêcher que l'évasion fiscale ne porte atteinte à l'assiette fiscale potentielle des pays en développement; encourage, dans ce contexte, les Nations unies et l'OCDE à poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en étroite collaboration avec le Forum africain d'administration fiscale;
26. Notes with concern that billions of dollars per year left the African continent between 1991 and 2004; in particular, underlines that these outflows are estimated at 7,6% of the annual GDP of the region, which makes African countries net creditors of donor countries; considers that ODA and debt relief provided by developed countries will only be effective if concrete measures are taken equally by the G20, the OECD and the EU to ensure that the potential tax base of developing countries is not undermined through tax evasion; encourages in this context the UN and the OECD, in close cooperation with the African Tax Administration Forum, to pursue their work in this area;

Une possibilité pourrait être de lancer une sorte de projet d’étalonnage et de meilleure pratique pour s’assurer que ces recettes sont consacrées à la recherche et au développement, aux mesures d’efficacité, à l’allègement fiscal - non à la consommation, mais dans le domaine de l’investissement - aux conversions et au programme CIP.
One possibility would be to launch a kind of benchmarking and best-practice project to ensure that this revenue is spent on research and development, efficiency measures, tax relief – not on consumption, but in the investment field – on relocations and on the CIP Programme.

L'octroi d'un allègement fiscal unilatéral, la conclusion d'accords bilatéraux ou d'une convention multilatérale ou encore l'adoption de mesures de coordination au niveau de l'Union européenne figurent parmi les solutions envisageables.
Solutions could include unilateral tax relief, bilateral agreements or a multilateral convention or coordinating measures at European Union level.

Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).
Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

Si, en outre, les aides d'État ont comme objectif l'allégement fiscal de façon continue sans pour autant être liées à la réalisation de projets, de telles mesures constituent des "aides au fonctionnement" et sont en principe interdites.
If, moreover, the state aid confers continuous tax relief but is not linked to the carrying out of projects, such measures constitute "operating aid" and are, in principle, prohibited.