Vertaling van "Mesure d'aliénation engagée par le syndic " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'aliénation engagée par le syndic
disposal undertaken by the liquidator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Dans les régions où il n’existe pas d’autorité ni de juridiction compétente pour la régie et le contrôle des compagnies de transmission ou de distribution, nulle vente ni livraison d’énergie ne doit être faite par un concessionnaire à une telle compagnie, sauf en cas d’urgence et pendant au plus 60 jours, sans le consentement écrit du ministre, à moins que cette compagnie ne se soit engagée, à la satisfaction du ministre, à se conformer aux dispositions du présent règlement ainsi que de la concession, dans la mesure où le concessionnaire aurait été obligé de s’y conformer, en tant qu’il s’agit de l’utilisation ou de l’aliénation de l’énergie en question.
51. In districts where there is no existing authority or competent jurisdiction to regulate and control transmission or distribution companies, no sale or delivery of power shall be made by any licensee to any such company except in case of emergency and then for not more than 60 days without the written consent of the Minister, unless the company has undertaken to the satisfaction of the Minister, to comply with the terms of these Regulations and of the licence to the same extent as the licensee would have been obliged to comply therewith, in so far as the use or disposal of such power is concerned.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.