Vertaling van "Mesure corrective du rendement d'un fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs
Vendor Performance Corrective Measure Policy

Mesure corrective du rendement d'un fournisseur
Vendor Performance Corrective Measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils fixent notamment l’objectif de pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ainsi qu’un délai pour atteindre cet objectif; ils prévoient également des mesures destinées à mettre en œuvre l’obligation de débarquement et des mécanismes garantissant l’adoption de mesures correctives, le cas échéant.
They shall include the target of fishing at maximum sustainable yield and a deadline for achieving this target; measures for the implementation of the landing obligation and safeguards for remedial action where needed, among others.

2. Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse féconde de l'un des stocks concernés est inférieure au niveau Blim ou que l'abondance de l'une des unités fonctionnelles de langoustines est inférieure au niveau Abondancelimit fixé à l'annexe II, colonne B, du présent règlement, d'autres mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer un retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs au niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable.
2. When scientific advice indicates that the spawning stock biomass of any of the stocks concerned is below the Blim or the abundance of any of the Norway lobster functional units is below Abundancelimit as set out in Annex II, column B to this Regulation, further remedial measures shall be taken to ensure rapid return of the stock or functional unit concerned to levels above the level capable of producing maximum sustainable yield.

1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse féconde de l'un des stocks relevant du groupe 1 se situe en dessous du niveau RMD trigger ou que l'abondance de l'une des unités fonctionnelles du groupe 2 est inférieure au niveau Abondancebuffer fixé à l'annexe II, colonne A, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.
1. When scientific advice indicates that for a given year the spawning biomass of any of the stocks in Group 1 is below the MSY Btrigger or that the abundance of any of the functional units in Group 2 is below the Abundancebuffer set out in Annex II, column A, all appropriate remedial measures shall be adopted to ensure rapid return of the stock or functional unit concerned to levels above those capable of producing maximum sustainable yield.

5. Lorsque le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur ne prend pas de mesures correctives appropriées dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
5. Where the supplier or, where appropriate, the dealer does not take adequate corrective action within the period referred to in paragraph 2, the market surveillance authorities shall take all appropriate provisional measures to prohibit or restrict the availability of the product on their national market, to withdraw the product from that market, or to recall it.

Conformément à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) réalisée en 2013, les plans pluriannuels doivent tous comporter un objectif de rendement maximal durable assorti d'un calendrier pour l'atteindre, des mesures pour mettre en œuvre l'interdiction des rejets et l'obligation de débarquement, ainsi que des mécanismes de sauvegarde pour prendre des mesures correctives et des clauses de réexamen Deux objectifs ciblés quantifiables sont également fixés pour les plans annuels: la mortalité par pêche et la biomasse des stocks reproducteurs.
Following the 2013 CFP reform of the CFP, multiannual plans must all include a maximum sustainable yield target and a deadline for achieving it, discard ban and compulsory landing implementation provisions, remedial safeguards and review clauses. Two quantifiable targets for multiannual plans, fishing mortality and spawning stock biomass, are also established.

2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable .
2. When the spawning biomass of any of the stocks concerned for a certain year is below the minimum spawning biomass levels set out in paragraph 1, appropriate remedial measures shall be adopted to ensure that the stocks concerned return to levels above those capable of producing maximum sustainable yield (MSY) as soon as possible.

2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.
2. When the spawning biomass of any of the stocks concerned for a certain year is below the minimum spawning biomass levels set out in paragraph 1, appropriate remedial measures shall be adopted to ensure that the stocks concerned return to levels above those capable of producing maximum sustainable yield (MSY) as soon as possible.

32. souligne que la libéralisation des principaux marchés d'approvisionnement a renforcé la concurrence, ce qui peut par conséquent bénéficier aux consommateurs si ces derniers sont correctement informés et qu'ils sont en mesure de comparer les prix et de changer de fournisseur; constate que l'absence de transparence sur les principaux marchés d'approvisionnement, et notamment les secteurs de l'énergie et des télécommunications, a peut-être rendu plus difficile, pour les consommateurs en général, et pour ceux qui sont vulnérables en particulier, l'identification du tarif le plus adapté à leurs besoins, le changement de fournisseur et la compréhension du contenu des factures; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les consommateurs en général, et les consommateurs vulnérables en particulier, puissent obtenir des informations claires, compréhensibles et comparables sur les tarifs, les conditions et les recours, et qu'ils puissent facilement changer de fournisseur;
32. Underlines that the liberalisation of the main supply markets has increased competition, which can therefore benefit consumers if they are properly informed and able to compare prices and change providers; notes that the lack of transparency in the main supply markets, including in the energy and telecommunication sectors, may have resulted, in some cases, in added difficulty for consumers in general and vulnerable consumers in particular in identifying which tariff is most suited to their needs, in changing providers and in understanding the items billed; calls on the Commission, the Member States and business to take the appropriate measures to ensure that consumers in general and vulnerable consumers in particular have access to clear, understandable and comparable information about fees, conditions and means of redress, and can easily switch providers;

toutes les mesures prises ou les mesures correctives imposées par l'autorité de régulation nationale (ARN) compétente ou l'autorité chargée de la concurrence au fournisseur de réseau existant n'ont pas permis de régler ces problèmes.
any measures taken or remedies imposed by the competent national regulatory or competition authority with regard to the existing network provider have not been able to overcome such problems.