Traduction de «Mention sur l'acte d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mention sur l'acte d'accusation
endorsing indictment

Actes chirurgicaux et autres actes médicaux à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical and other medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

punissable par acte d'accusation [ punissable sur acte d'accusation ]
punishable by indictment

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

Opération et autre acte chirurgical à l'origine de réactions anormales du patient ou de complications ultérieures, sans mention d'accident au cours de l'intervention
Surgical operation and other surgical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

acte d'accusation | accusation
indictment

acte d'accusation
indictment

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation
conviction on indictment | trial on indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait peut-être améliorer la loi si l'on faisait mention des actes d'un employé ou d'un mandataire au cours de son emploi.
The act could be improved, perhaps, if the reference were made to the acts of an employee or agent in the course of that employee or agent's employment.

Ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (activités homosexuelles), vise à supprimer toute mention des actes sexuels non criminels associés aux homosexuels dans les casiers judiciaires.
This bill, an act to amend the Criminal Records Act in relation to homosexual activities, is meant to expunge the mention of decriminalized lesbian and gay-identified sexual acts from criminal records.

Pour l'heure, on peut affirmer que l'apparence de droit, au sens d'une fausse croyance selon laquelle le droit civil confère le droit juridique de commettre l'acte ayant fait l'objet de l'accusation, est une défense valable dans les cas d'accusation pour dommages matériels, même si la loi n'en fait pas mention.
At the present day, a claim of right in the sense of a mistaken belief that the civil law confers a legal right to do the act charged may be said to be a defence to a charge of damaging property even when the statute has made no reference to it.

Les médias ont évidemment fait mention de ces accusations à maintes occasions, mais je ne suis pas convaincue que, à titre de leader du gouvernement au Sénat, le fait de mentionner des accusations portées par un gouvernement étranger souverain contre l'un de nos citoyens ajouterait quoi que ce soit au dossier.
The charges have been, of course, referred to many times in the media, but I do not know whether it would add anything to the case for me to stand here as Leader of the Government in the Senate and put on the record charges laid by a foreign sovereign government against one of our citizens.

un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;
an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,

outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États membres afin de couvrir les méthodes de travail utilisées entre les centres d'information et d'assistance et les organes chargés du règlement extrajudiciaire des litiges, en définissant les garanties du service minimum que les citoyens sont en droit d'attendre du réseau EJE;
In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the extra-judicial dispute resolution bodies, setting out the minimum service level guarantees which citizens may expect from the EEJ-Net;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Cette compétence en matière de poursuite doit préalablement être établie au niveau européen. Cela signifie qu'une modification du Traité s'impose, et qu'il convient de créer un instrument efficace qui peut poursuivre la criminalité transfrontalière dans tous les États membres, qui ne se contente pas d'effectuer des recherches, mais peut en outre déposer des actes d'accusation, afin que la poursuite donne également lieu à un acte d'accusation et, finalement, à une condamnation.
The foundation for such a law enforcement competence must first be laid at the European level, in other words, a Treaty amendment is needed to do it, and an effective instrument needs to be created, one that can actually deal with cross-frontier crime in all the Member States efficiently, not only carrying out investigations, but also bringing charges that result in prosecution and, finally, punishment.

Les mentions des actes de piraterie, de braquer une arme à feu, d’enlèvement et de séquestration(114) et de vol qualifié sont modifiées.
References to piratical acts, pointing a firearm, kidnapping and forcible confinement,(114) and robbery are modified.