Traduction de «Menace pour le compte d'une entité étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

menace pour le compte d'une entité étrangère
foreign-influenced threat

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

violence pour le compte d'une entité étrangère
foreign-influenced violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour calculer le montant de la survaleur financière (l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable non imputable à l'actif net de l'entité étrangère), il est nécessaire d'accomplir les trois tâches suivantes: 1) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable; la valeur comptable devant refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation de l'entité résidente dans l'entité étrangère; 2) imputer l'écart entre les deux valeurs précitées aux actifs de l'entité étrangère dans la limite de la valeur de marché des actifs concernés selon les critères fixés dans la législation en matière de comptes consolidés (19); 3) le montant restant constitue la survaleur financière qui peut être déduite de l'assiette imposable, avec pour plafond annuel le vingtième de son montant;
In order to determine the amount of financial goodwill (the difference between the purchase price and book value not attributable to the non-resident company's net worth), it is necessary to apply the following three steps: (1) to calculate the difference between the purchase price of the shareholding and its book value. The book value should reflect the share of equity that corresponds to the stake that the resident company has in the non-resident company; (2) the difference between the two abovementioned values should be assigned to the assets of the non-resident company up to the limit of the market value of the asset in question according to the criteria established in the accounting consolidation rules (19); (3) the amount that remains is the financial goodwill that can be deducted from the tax base up to a maximum limit of one twentieth per year.

Ce pourcentage ne tient compte ni de la consolidation de l'entité étrangère de premier niveau ni de celle de ses filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur.
This percentage neither implies consolidation with the non-resident company located at first level nor consolidation with subsidiaries of the non-resident company situated at second or ulterior levels.

«L'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable à la date de l'acquisition sera imputé aux biens et droits de l'entité étrangère, conformément aux critères fixés dans le décret royal no 1815/1991 du 20 décembre 1991 portant approbation des règles relatives à la présentation des comptes annuels consolidés».
‘The difference between the purchase price of the shareholding and its book value on the date of the acquisitions should be booked under the assets and rights of the non-resident company in line with the criteria laid down in Royal Decree 1815/1991 on consolidation of accounts rules’.

Dans ses décisions antérieures, le TEAC a expliqué que la référence aux règles en matière de consolidation comptable avait pour seul but d'imputer l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable aux biens et droits de l'entité étrangère (45) et que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exige pas en réalité de procéder à une consolidation des comptes.
The TEAC clarified in its previous resolutions that the reference to the consolidation accounting rules was exclusively made with the purpose of booking the difference between the purchase price and the book value of the shareholding under the assets and rights of the non-resident company (45) and that Article 12(5) TRLIS does not require to actually consolidate accounts.

Lorsque des décisions ou des mesures sont prises, notamment en ce qui concerne des entités établies à la fois dans des États membres participants et des États membres non participants, il convient de tenir compte des effets négatifs éventuels pour ces États membres, tels que des menaces sur la stabilité de leurs marchés financiers, ainsi que pour les entités établies dans ces États membres.
When making decisions or taking actions, in particular regarding entities established both in participating Member States and in non-participating Member States, possible adverse effects on those Member States, such as threats to the financial stability of their financial markets, and on the entities established in those Member States, should also be taken into consideration.

La Loi antiterroriste a apporté plusieurs modifications à l’ancienne Loi sur les secrets officiels. Elle l’a notamment rebaptisée Loi sur la protection de l’information (LPI) et a créé de nouvelles infractions se rapportant à l’espionnage économique, à la communication de renseignements protégés à des entités étrangères ou des groupes terroristes ainsi qu’aux violences commises ou aux menaces proférées pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste en vue de porter atteinte aux intérêts canadiens.
The Anti-terrorism Act introduced several changes to the Act formerly known as the Official Secrets Act, including renaming it the Security of Information Act (SOIA) and creating new offences relating to economic espionage, communication of safeguarded information to foreign entities or terrorist groups, and committing violence or threats at the direction of a foreign entity or terrorist group for the purpose of harming Canadian interests.

3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.

une infraction relative à des menaces, accusations ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste;
an offence involving threats, accusations, menace or violence for the benefit of a foreign entity or a terrorist group;

Il s’agit des infractions suivantes : infraction de terrorisme; harcèlement criminel; intimidation d’une personne associée au système judiciaire; trafic, importation, exportation ou production de stupéfiants; infraction relative à une arme à feu ou une autre arme réglementée; infraction relative à des menaces, accusations ou violence pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste (par. 515(4.1) du Code).
These offences are: a terrorism offence; criminal harassment; intimidation of a justice system participant; trafficking, importation, exportation and production of drugs; an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm or other regulated weapon; foreign-influenced or terrorist-influenced threats or violence (s. 515(4.1) of the Code).