Traduction de «Membres du Parlement et les conflits d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membres du Parlement et les conflits d'intérêt
Members of Parliament and conflict of interest

Loi de 1988 sur les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée [ Loi concernant les conflits d'intérêts des membres de l'Assemblée et du Conseil des ministres ]
Member's Conflict of Interest Act, 1988 [ An Act respecting Conflicts of Interest of Members of the Assembly and the Executive Council ]

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

Code régissant les conflits d'intérêt des membres du CCN
Conflict of Interest Code for SCC Members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Adoption de procédures claires imposant la démission de membres du Parlement à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption de haut niveau.
· Adopt clear procedures which require the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption.

Au Parlement européen, les représentants d'intérêts devront signer le registre pour rencontrer des membres du Parlement, le secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques.
In the European Parliament, interest representatives will need to sign up to the Register in order to have meetings with MEPs, the Secretary-General, Directors-General and Secretaries-General of political groups.

56. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;
56. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;

54. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;
54. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;

6. conseille aux autorités compétentes dans les États membres d'être attentives aux conflits d'intérêts potentiels en l'état actuel du droit et de se préparer à ce que des modifications du droit de l'Union soient finalement adoptées à cet égard; souligne que les médiateurs nationaux jouent un rôle important pour aider les citoyens à agir contre d'éventuels conflits d'intérêts ou contre des cas de mauvaise administration en général au sein de l'administration des États membres;
6. Advises competent authorities in the Member States to pay attention to potential conflicts of interest already within the present state of the law and to prepare for eventual changes in EU law in this respect; stresses the role of national Ombudsmen as important mediators in helping citizens take action against potential conflicts of interest and cases of maladministration in general within Member States' administrations;

1. Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député.
1. A conflict of interest exists where a Member of the European Parliament has a personal interest that could improperly influence the performance of his or her duties as a Member.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

2. Si les règles organisationnelles ou administratives d'une contrepartie centrale en matière de gestion des conflits d'intérêts ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, la prévention des risques d'atteinte aux intérêts d'un membre compensateur ou d'un client, elle expose clairement la nature générale ou les sources des conflits d'intérêts au membre compensateur avant d'accepter de nouvelles transactions de sa part.
2. Where the organisational or administrative arrangements of a CCP to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to the interests of a clearing member or client are prevented, it shall clearly disclose the general nature or sources of conflicts of interest to the clearing member before accepting new transactions from that clearing member.

Les États membres veillent à ce que les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître, ou entre l’OPCVM nourricier et d’autres porteurs de parts de l’OPCVM maître, dès lors que ce risque n’est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), et de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et du chapitre III de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
Member States shall ensure that the management company's internal conduct of business rules referred to in the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC shall include appropriate measures to mitigate conflicts of interest that may arise between the feeder UCITS and the master UCITS, or between the feeder UCITS and other unit-holders of the master UCITS, to the extent that these are not sufficiently addressed by the measures applied by the management company in order to meet requirements of Articles 12(1)(b) and 14(1)(d) of Directive 2009/65/EC and Chapter III of Commission Directive 2010/43/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements, conflicts of interest, conduct of business, risk management and content of the agreement between a depositary and a management company

Certains, au sein du Conseil et du Parlement, craignent les conflits d'intérêts.
Some in the Council and in Parliament fear that conflicts of interest may arise.