Traduction de «Membre vacataire de la Section d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre vacataire de la Section d'appel
temporary member of the Appeal Division

membre vacataire de la Section du statut de réfugié
temporary member of the Refugee Division

membre vacataire à temps plein de la Section du statut de réfugié
full-time temporary member of the Refugee Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

4. Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-cinq membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en vertu de l’article 6.
4. There is established an independent board, to be known as the Veterans Review and Appeal Board, consisting of not more than 25 permanent members to be appointed by the Governor in Council and any number of temporary members that are appointed under section 6.

La réduction de 29 à 25 du nombre de membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), comme le propose la modification à la loi visée, ne constitue pas à mon avis un changement susceptible de nuire au processus d'appel et d'examen du tribunal, à condition qu'il soit permis de nommer des membres vacataires.
The reduction from 29 Veterans Review and Appeal Board members to 25, as proposed in the amendment to the subject act, is not what I would consider a change that would negatively affect the board's appeal and review process, as long as temporary members are allowed.

Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-cinq membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en vertu de l’article 6.
There is established an independent board, to be known as the Veterans Review and Appeal Board, consisting of not more than 25 permanent members to be appointed by the Governor in Council and any number of temporary members that are appointed under section 6.

6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;
6. Stresses a need to ensure that Member States eligible for financing from the Cohesion Fund through the Connecting Europe Facility are helped by the Commission to develop and prepare an adequate pipeline of projects of sufficient maturity and/or quality, and to make efficient use of EU funding; stresses therefore that it is important to implement programme support actions aimed at strengthening the institutional capacity and efficiency of the public administrations concerned, as well as to organise additional calls for proposals, in order to ensure the highest possible absorption of the transferred funds in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund; furthermore, the calls for proposals organised by the Commission should address cross-border sections as a matter of priority as such sections are often underfunded although in many cases they constitute bottlenecks.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Par conséquent, je souhaiterais souligner la nécessité d’utiliser les ressources communautaires principalement aux fins des sections transfrontalières possédant une forte valeur ajoutée européenne, et appeler ensuite les États membres à s’engager au niveau des sections nationales des réseaux.
I would therefore emphasise the need for Community resources to be used primarily on cross-border sections with high European added value, and subsequently call upon the Member States to make a commitment regarding the national sections of the networks.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0275/2002 ) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie".
– The next item is the debate on the report by Mr Casaca (A5-0275/2002 ), on behalf of the Committee on Budgetary Control, on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0275/2002) de M. Casaca, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°4045/89 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie".
– The next item is the debate on the report by Mr Casaca (A5-0275/2002), on behalf of the Committee on Budgetary Control, on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund.

Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé à la fois: a) d'au plus vingt-neuf membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil après consultation auprès du gouvernement de chaque province et du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par elle et chargé d'examiner les questions relatives aux affaires des anciens combattants; b) des membres vacataires nommés en application de l'article 6».
' Motion No. 4 That Bill C-67, in Clause 6, be amended by adding after line 25, on page 2, the following: ``(1.1) No appointment may be made under subsection (1) unless there has first been consultation in respect of that appointment with the government of each province and such committee of the House of Commons established or designated by the House to consider matters respecting veterans affairs'.