Traduction de «Membre de la Commission d'appel des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre de la Commission d'appel des brevets
Member Patent Appeal Board

Commission d'appel des brevets [ CAB | Commission d'appel des brevets Canada ]
Patent Appeal Board [ PAB | Patent Appeal Board Canada ]

président de la Commission d'appel des brevets
Chairman, Patent Appeal Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction unifiée du brevet;
29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;

M. Martin Silva, conseiller, ville de Toronto: Je vous remercie, madame la présidente, je m'appelle Martin Silva, je suis conseiller de la ville de Toronto et je suis aussi membre de la Commission du havre de Toronto, un membre habilité par le conseil pour être membre de la Commission du havre.
Mr. Martin Silva, Councillor, City of Toronto: Thank you, Madam Chair. My name is Martin Silva and I am a councillor for the City of Toronto.

4. suggère que les membres des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets ne puissent pas être nommés juges du tribunal avant l'expiration d'une période de six mois suivant la cessation de leurs fonctions antérieures, de manière à garantir leur neutralité;
4. Suggests that members of national patent office boards of appeal or of the European Patent Office should not be eligible to serve as a judge of the court until the expiry of a six-month period following the termination of their previous appointment, so as to guarantee their neutrality;

Nous le faisons pour les marques de commerce par la Commission des oppositions des marques de commerce, et pour les brevets, par la Commission d'appels des brevets.
We do that for trademarks through our Trade-marks Opposition Board, and on the patent side, through the Patent Appeal Board.

Elle fut membre de la division d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles et membre de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, de 1989 à 1992, la Commission Lortie, à laquelle elle fut nommée par le très honorable Brian Mulroney.
She was a member of the National Parole Board Appeal Division and a member of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing from 1989 to 1992, in addition to serving on the Lortie commission, to which she was appointed by the Right Honourable Brian Mulroney.

Premièrement, nous devons mettre en place une section d'appel des réfugiés qui serait autorisée à ouvrir, à réouvrir et à étudier les cas; deuxièmement, écarter les consultants sans scrupule; troisièmement, engager un plus grand nombre d'agents de protection des réfugiés permanents et leur accorder le pouvoir d'approuver les cas évidents en respectant les lignes directrices et les directives du président de la Commission du statut de réfugié; quatrièmement, mettre fin au favoritisme politique dans le processus la nomination des membres de la Commission du statut de réfugié; et cinquièmement, rétablir les fonds retirés de la section d'appel des réfugiés et de l'ensemble du système de détermination du statut de réfugié et augmenter les ressources qui y sont affectées.
We need to: first, implement the refugee appeal division with the power to open, re-open and review cases; second, remove the unscrupulous consultants; third, hire more permanent refugee protection officers and give them power to grant approval status to obvious cases via the chair of the Refugee Board guidelines and directives; fourth, remove political patronage from the appointments on the Refugee Board; and fifth, restore the funding cuts and add some resources to the refugee appeal division and the entire refugee determination process.

Enfin, si la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Commission appelle en principe l’application d’une sanction, la Cour juge que, vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée et de dispenser par conséquent Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu.
Lastly, while the breach of the obligations arising from the office of Member of the Commission calls, in principle, for the imposition of a penalty, the Court held that, having regard to the circumstances of the case, the finding of breach constitutes, of itself, an appropriate penalty and, accordingly, not to impose on Mrs Cresson a penalty in the form of a deprivation of her right to a pension or other benefits in its stead.

24. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'EPLA, afin de garantir des progrès et la sécurité légale dans les meilleurs délais;
24. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on the past consultations, including consideration of participation in the EPLA, to ensure progress and legal security as fast as possible;