Vertaling van "Membre d'une commission de l'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre d'une commission de l'intérêt public
member of a public interest commission

membre de la Commission représentant l'intérêt public
public member of the Board

Commission composée de membres représentant l'intérêt public
public member Board

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Commission des projets de loi d'intérêt public
Public Bill Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided that it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans des affaires concernant des mesures prises par un État membre, la Commission devrait veiller à assurer la défense de l’État membre de manière à protéger les intérêts financiers de l’État membre concerné.
Where the Union acts as the respondent in cases involving Member State measures, the Commission should conduct its defence in a manner which protects the financial interests of the Member State concerned.

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where this information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu’ils n’aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where this information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

En suite à la publication récente de la proposition de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414), précédée d’arrêts de la Cour de justice des communautés européennes confirmant le droit des patients à accéder aux soins hospitaliers dans un autre État membre, la Commission prévoit-elle, dans la mise en œuvre de ce rapport, des difficultés ou des conflits d’intérêt quant aux compétences des États membres en matière de services de santé?
Following the recent publication of the Commission's proposal (COM(2008)0414) on Patients´ Rights in Cross-border Healthcare, which has been preceded by the recent judgments of the ECJ confirming the rights of patients to access hospital care in another Member State, does the Commission foresee any difficulties or conflicts of interest in the implementation of this report with regard to Member States' competence in the provision of health care services?

En suite à la publication récente de la proposition de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414 ), précédée d’arrêts de la Cour de justice des communautés européennes confirmant le droit des patients à accéder aux soins hospitaliers dans un autre État membre, la Commission prévoit-elle, dans la mise en œuvre de ce rapport, des difficultés ou des conflits d’intérêt quant aux compétences des États membres en matière de services de santé?
Following the recent publication of the Commission's proposal (COM(2008)0414 ) on Patients´ Rights in Cross-border Healthcare, which has been preceded by the recent judgments of the ECJ confirming the rights of patients to access hospital care in another Member State, does the Commission foresee any difficulties or conflicts of interest in the implementation of this report with regard to Member States' competence in the provision of health care services?

En suite à la publication récente de la proposition de la Commission sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (COM(2008)0414), précédée d'arrêts de la Cour de justice des communautés européennes confirmant le droit des patients à accéder aux soins hospitaliers dans un autre État membre, la Commission prévoit-elle, dans la mise en œuvre de ce rapport, des difficultés ou des conflits d'intérêt quant aux compétences des États membres en matière de services de santé?
Following the recent publication of the Commission's proposal (COM(2008)0414) on Patients´ Rights in Cross-border Healthcare, which has been preceded by the recent judgments of the ECJ confirming the rights of patients to access hospital care in another Member State, does the Commission foresee any difficulties or conflicts of interest in the implementation of this report with regard to Member States' competence in the provision of health care services?

- Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, l’intérêt général, le bien public, le bien commun, les services publics sont autant de références essentielles qui sont, comme vous l’avez dit, Monsieur le Président de la Commission, au cœur du débat sur la notion du modèle social européen.
– (FR) Madam President, Mr President of the Commission, the general interest, the public good, the common good, public services: these are all key reference points which, as the President of the Commission has said, are at the heart of the debate on the concept of the European social model.

7. invite instamment les États membres, la Commission et le Conseil à rechercher un équilibre entre les intérêts des utilisateurs commerciaux et non commerciaux du spectre radioélectrique, tout en prenant suffisamment en compte l'intérêt public;
7. Urges the Member States, the Commission and the Council to seek a balance between the interests of commercial and non-commercial frequency users and, in doing so, to take sufficient account of the public interest;