Traduction de «Membre d'office de la Section d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre d'office de la Section d'appel
ex officio member of the Appeal Division

membre vacataire de la Section d'appel
temporary member of the Appeal Division

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

Bien que nous n'intervenions pas dans la nomination des membres de la cour d'appel, il est possible que certains des juges du tribunal de première instance à palier unique d'Iqaluit puissent être également membres d'office de la cour d'appel.
Although we don't get involved in the appointment of members to the court of appeal, there is a real possibility that some of the single-level trial court judges in Iqaluit might also be ex-officio members of the court of appeal.

M. Robert Barron (membre, Section de Guelph, Conseil des Canadiens): Monsieur le président, mesdames et messieurs, membres du comité, je m'appelle Robert Barron et je suis aussi membre du Conseil des Canadiens de Guelph.
Mr. Robert Barron (Member, Guelph Chapter, Council of Canadians): Mr. Chairman, ladies and gentlemen, members of the committee, my name is Robert Barron, and I also am a member of the Council of Canadians from Guelph.

M. Gordon H. Maynard (membre de l'exécutif, Section du droit de la citoyenneté et de l'immigration; président, Section de la Colombie-Britannique, Association du Barreau canadien): L'article 64 prive du droit d'appel certaines catégories de résidents permanents.
Mr. Gordon H. Maynard (Executive Member, National Citizenship and Immigration Law Section; Chair, British Columbia Branch Section, Canadian Bar Association): Clause 64 of Bill C-11 takes away the appeal right of certain categories of permanent residents.

Les États membres contractants sur le territoire desquels est située la division centrale, ses sections ou la cour d'appel fournissent les infrastructures nécessaires à celles-ci.
Contracting Member States hosting the central division, its sections or the Court of Appeal shall provide the facilities necessary for that purpose.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.
In order to provide for the necessary legal framework to respond to the invitation of the European Council of 23-24 June 2011 to further strengthen the Schengen evaluation system and to introduce a safeguard clause to respond to truly critical situations where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules as explained in detail in the Communication referred to in point 1.1, the Commission hereby amends its proposal by providing for additional support at the Union and national level, strengthening the support given by Frontex and by introducing the possibility of a Union-based mechanism for the reintroduction of border control at internal borders where a Member State is persistently neglecting its obligation to control its section of the external border, and insofar as the circumstances would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.

Objectifs de l’action: Conformément à la section V de la recommandation du Conseil, les États membres sont appelés à rassembler leurs expertises nationales sur les maladies rares et à en encourager le partage.
Objectives for action: under Section V of the Council Recommendation, Member States are called upon to gather national expertise on rare diseases and support its pooling.

7. Lorsqu’un État membre ne possède pas de législation nationale en matière de protection des appellations d’origine et des indications géographiques, il peut, à titre provisoire uniquement, octroyer une protection à une dénomination conformément aux dispositions de la présente sous-section au niveau national, avec effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission.
7. Where a Member State has no national legislation concerning the protection of designations of origin and geographical indications, it may, on a transitional basis only, grant protection to the name in accordance with the terms of this Subsection at national level with effect from the day the application is lodged with the Commission.

Cependant, n'étant pas appelé par sa mission à exercer des contrôles systématiques qui relèvent d'autres services, l'efficacité de l'Office reposera sur le respect des obligations d'informations qui s'imposent à tous les membres et agents des institutions, organes ou organismes, conformément à leur devoir de loyauté.
However, not being required by its mission to carry out systematic controls which are the responsibility of other services, the effectiveness of the Office will rely on compliance with the information obligations which apply to all the members and agents of the institutions, bodies or agencies in accordance with their duty of loyalty.

S'il est vrai que l'Office national de l'énergie a exigé que les membres de l'industrie qu'il régit deviennent membres des centres uniques d'appels, on ne peut pas en dire autant des entreprises réglementées par le CRTC et les chemins de fer interprovinciaux.
While the National Energy Board has required its regulated industry partners to become members of One Call Centres, the same cannot be said for the CRTC-regulated businesses and interprovincial railways.