Traduction de «Maîtrise des installations en régime d'accident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maîtrise des installations en régime d'accident
control of installations in accident conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70 (1) L’exploitant doit informer le délégué, par les moyens les plus rapides et les plus pratiques, de tout événement ou situation comportant un danger ou un accident qui met en cause une personne ou un bien, notamment la perte de vies, la disparition de personnes, des personnes grièvement blessées, une menace imminente pour la sécurité du personnel ou du public, un incendie, une explosion, la perte de maîtrise d’un puits, des déversements d’hydrocarbures ou de fluides toxiques ou des dommages majeurs à un pipeline, à un équipement ou à une installation.
70 (1) Every operator shall inform the Chief, by the most rapid and practical means, of any situation or event involving any danger or accident to a person or property, including loss of life, a missing person, serious injury to a person, an imminent threat to safety of personnel or the public, fire, explosion, loss of well control, hydrocarbon or toxic fluid spills, or significant damage to a pipeline, equipment or an installation.

71 (1) L’exploitant doit informer le délégué, par les moyens les plus rapides et les plus pratiques, de tout événement ou situation comportant un danger ou un accident qui met en cause une personne ou un bien, notamment la perte de vies, la disparition de personnes, des personnes grièvement blessées, une menace imminente pour la sécurité du personnel ou du public, un incendie, une explosion, la perte de maîtrise d’un puits, des déversements d’hydrocarbures ou de fluides toxiques ou des dommages majeurs à un pipeline, à un équipement ou à une installation.
71 (1) Every operator shall inform the Chief, by the most rapid and practical means, of any situation or event involving any danger or accident to a person or property, including loss of life, a missing person, serious injury to a person, an imminent threat to safety of personnel or the public, fire, explosion, loss of well control, hydrocarbon or toxic fluid spills, or significant damage to a pipeline, equipment or an installation.

(ii) d’effectuer une évacuation sécuritaire et ordonnée de tout le personnel de l’installation de production lorsque l’accident pourrait entraîner une situation impossible à maîtriser,
(ii) provide for the safe and organized evacuation of all personnel from the production installation, where the accident could lead to an uncontrollable situation,

De surcroît, les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses s’appliquent aux installations de surface destinées au stockage temporaire conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1102/2008.
In addition, the provisions of Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances apply to facilities for the temporary above-ground storage according to Article 3(2) of Regulation (EC) No 1102/2008.

(7) Pour le stockage à titre temporaire du mercure métallique dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet, il convient que la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses s'applique.
(7) For temporary storage of metallic mercury in above-ground facilities dedicated to and equipped for this purpose, Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances should apply.

(7) Pour le stockage à titre temporaire du mercure métallique pendant plus d'un an dans des installations de surface consacrées à ce type de stockage temporaire et équipées à cet effet, il convient que la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses s'applique.
(7) For temporary storage of metallic mercury for more than one year in above-ground facilities dedicated to and equipped for this purpose, Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances should apply.

les installations techniques visées à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et couvertes par la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pouvant causer une pollution accidentelle en cas d'inondation et les zones protégées identifiées à l'article 6 de la directive 2000/60/CE.
technical installations as referred to in Annex I of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control and covered by Council Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances which might cause accidental pollution in case of flooding and protected areas identified by Article 6 of Directive 2000/60/EC .

Le projet de loi C-5 établirait un régime de responsabilité applicable en cas d’accident nucléaire et prévoit la responsabilité exclusive de l’exploitant des installations nucléaires jusqu’à concurrence de 650 millions de dollars.
Bill C-5 would establish a liability regime applicable in the event of a nuclear incident that makes operators of nuclear installations entirely liable for damages up to a maximum of $650 million.

Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux installations de gestion de déchets de l'industrie extractive qui relèvent du champ d'application de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
These particular requirements should not apply to those waste facilities from the extraction industries falling within the scope of Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances.

De l'avis de votre rapporteur, un autre problème important réside dans le fait que des installations du même type sont désignées par des termes différents dans plusieurs directives (en particulier, la directive 96/61/CE, la directive 85/337/CE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et la directive 86/92/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
Your rapporteur recognises that one major problem arises from the fact that identical types of installation are currently defined differently in various directives (in particular in Directive 96/61/EC, Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and Directive 96/82/EC of 9 December 1996 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances).