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ACK
Accusation
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Acte d'accusation
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Chambre d'accusation
Déposer une accusation
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Maxime d'accusation
Moyens de l'accusation
Niveau maximal
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Porter accusation
Porter une accusation
Réquisitoire
Taux maximal
Thèse de l'accusation
Tribunal d'accusation
échelon maximal

Traduction de «Maxime d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
maxime d'accusation

principle of no judgment without a charge


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


échelon maximal | niveau maximal | taux maximal

top rate


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]




Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement à la déclaration du requérant, les points de départ et d'arrivée de chacune de ces trois séries de prix sont très proches l'un de l'autre (écart maximal de 0,01 USD à la hausse et 0,02 USD à la baisse) et accusent chacun une évolution à la hausse et à la baisse durant la période concernée.

Contrary to the applicant's statement, the starting point and the end point for each of the three price series are very close to each other (divergence of maximum 0,01 USD up and 0,02 USD down), and have all shown a fluctuation up and down in between.


le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

Parliament demanded that the maximum time allowed for submission of the report on the receipt of excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the means of transport used and the distance between the places of dispatch and destination; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;


– le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

– Parliament demanded that the maximum time allowed for submission of the report on the receipt of excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the means of transport used and the distance between the places of dispatch and destination; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;


le Parlement a exigé que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accises soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination; demande à la Commission de l'informer une fois que ces exigences sont remplies;

Parliament demanded that the maximum time allowed for submission of the report on the receipt of excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the means of transport used and the distance between the places of dispatch and destination; asks the Commission to inform Parliament once these demands have been implemented;


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21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de récept ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt ...[+++]


21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de récept ...[+++]

21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt ...[+++]


Les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents dont l'État membre exige la communication avec la notification sur la base de la liste visée à l'article 23, paragraphe 4 (ci-après dénommé "période d'évaluation"), pour procéder à l'évaluation prévue à l'article 23, paragraphe 1 (ci-après dénommée "évaluation").

The competent authorities shall have a maximum of 60 working days as from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and all documents required by the Member State to be attached to the notification on the basis of the list referred to in Article 23(4) (the "assessment period"), to carry out the assessment provided for in Article 23(1) (the "assessment").


Les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents dont l'État membre exige la communication avec la notification sur la base de la liste visée à l'article 23, paragraphe 4 (ci-après dénommé "période d'évaluation"), pour procéder à l'évaluation prévue à l'article 23, paragraphe 1 (ci-après dénommée "évaluation").

The competent authorities shall have a maximum of 60 working days as from the date of the written acknowledgement of receipt of the notification and all documents required by the Member State to be attached to the notification on the basis of the list referred to in Article 23(4) (the "assessment period"), to carry out the assessment provided for in Article 23(1) (the "assessment").


La maxime «Nul n'est tenu de s'accuser lui-même» (Nemo tenetur prodere seipsum) s’applique.

The maxim nemo tenetur prodere seipsum , (“no person is to be compelled to accuse himself”) applies.


La maxime «Nul n'est tenu de s'accuser lui-même» (Nemo tenetur prodere seipsum) s’applique.

The maxim nemo tenetur prodere seipsum , (“no person is to be compelled to accuse himself”) applies.


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