Traduction de «Matériel porté à un compte d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matériel porté à un compte d'attribution
distribution account equipment

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

Physionomie des programmes optionnels d'attribution de la peine au Canada : un compte rendu à l'échelle nationale de leurs conséquences
A Profile of Canadian Alternative Sentencing Programmes: A National Review of Policy Issues

matériel à compte transféré
drop accountable material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque les travaux de construction nécessitent l’achat de matériel qui doit être utilisé exclusivement pour les travaux jusqu’à leur achèvement, le coût de ce matériel doit être porté au débit des comptes des travaux et, tant que le coût demeure porté à ces comptes, aucune somme ne peut être imputée au compte des dépenses pour la dépréciation de ce matériel.
(2) Where a construction project necessitates the purchase of equipment to be used exclusively on the project until the project is completed, the cost of the equipment shall be debited to the accounts representing the cost of the project and while the cost remains so debited no debit shall be made to expenses for depreciation on the equipment.

(ii) desserte des ports et des aéroports par les transports terrestres, actions visant à réduire les nuisances sonores causées par le fret ferroviaire en transformant le matériel roulant existant et en facilitant sa modernisation, et développement des ports, en tenant compte ce faisant des régions défavorisées sur le plan géographique, et actions en faveur des nouvelles technologies et de l'innovation pour tous les modes de transport: le montant du concours financier de l'Union ne dépasse pas 20 % du coût éligible.
(ii) inland transport connections to ports and airports, actions to reduce rail freight noise by retrofitting of existing rolling stock and by facilitating its modernisation, as well as development of ports, thereby taking geographically disadvantaged regions into account, and actions supporting new technologies and innovation for all modes of transport: the amount of Union financial aid shall not exceed 20% of the eligible cost.

(5) Lorsque le matériel récupéré est vendu à un prix supérieur ou inférieur à celui auquel il est inscrit dans ce compte, un redressement approprié est fait dans les comptes au crédit desquels le matériel a été porté au moment de sa récupération.
(5) Where salvaged material is sold at a higher or lower price than that at which it is included in this account, an appropriate adjustment shall be made in the accounts which were credited when the material was recovered.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(64) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures d'attribution de concession, il convient que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices soient autorisés à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exploitation de concessions liés aux travaux ou services à fournir ou à réaliser en vertu du contrat de concession sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(64) Furthermore, with a view to the better integration of social and environmental considerations in the concession award procedures, contracting authorities or contracting entities should be allowed to use award criteria or concession performance conditions relating to the works or services to be provided under the concession contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading of those works or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

(102) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les entités adjudicatrices soient autorisées à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(102) Furthermore, with a view to a better integration of social and environmental considerations in the procurement procedures, contracting entities should be allowed to use award criteria or contract performance conditions relating to the works, supplies or services to be provided under the public contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading and its conditions of those works, supplies or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

Non seulement il n’existerait aucune attribution expresse de compétence, mais, compte tenu de l’importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence ait pu être implicitement transférée à la Communauté à l’occasion de l’attribution de compétences matérielles spécifiques, telles que celles en matière de l’environnement.
Not only is there no express conferral of power, but, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of the Member States, there are no grounds for accepting that that power can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific substantive powers, such as those pertaining to the environment, were conferred on it.

A. considérant qu'il n'existe en matière de législation pénale aucune attribution expresse de compétence et que, compte tenu de l'importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence soit implicitement transférée à la Communauté à l'occasion de l'attribution de compétences matérielles spécifiques,
A. whereas there has been no express conferral of powers in the field of criminal law, and whereas, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of Member States, there would be no grounds for accepting that these powers can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific, substantive competences were conferred on it,

(2) Il convient d’assurer la sûreté des personnes, des infrastructures et du matériel, y compris les moyens de transport, dans les ports ainsi que dans les zones adjacentes prises en compte en les protégeant contre les actes illicites et leurs effets dévastateurs.
(2) The security of people, infrastructure and equipment, including means of transport, in ports as well as in relevant adjacent areas should be protected against unlawful acts and their devastating effects.

4. Le Conseil prend note avec intérêt de ce que l'action présente de la Commission porte notamment sur les points suivants : i) La promotion de l'investissement immatériel En tenant compte de la complémentarité croissante des investissements matériels et immatériels, mettre l'accent sur les orientations suivantes : - Renforcement de l'effort de recherche : = en poursuivant la meilleure prise en compte des besoins du marché dans la politique de RDT, entre autres dans les applications liées à la société de l'information, = en modernisant les approches pour rendre plus efficaces des retombées industrielles de la recherche, = en facilitant la création de consortia d'entreprises européennes dans le respect des règles de concurrence.
4 . The Council notes with interest that this Commission action covers the following points in particular: (i)Promotion of intangible investment Bearing in mind the growing complementarity of tangible and intangible investment, emphasis to be placed on the following approaches: - Stepping-up of research by: = seeking to take fuller account of the needs of the market in RTD policy, inter alia in information-society-related applications; = modernizing approaches in order to produce more effective industrial spin-offs from research; = facilitating the establishment of consortia of European companies, without infringing competition rules.