Vertaling van "Matière biologique à laquelle le public n'a pas accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

matière biologique à laquelle le public n'a pas accès
biological material not available to the public

accès à la matière biologique déposée
access to the deposited biological material

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters

Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Working Group for the preparation of a draft convention on access to environmental information and public participation in environmental decision-making

Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.
(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 165.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

importantes concessions en matière de marchés publics garantissant aux sociétés européennes l'accès au marché dans des secteurs stratégiques japonais, dont les transports ferroviaires et urbains, ce au même degré d'ouverture que l'accès aux marchés publics dans l'Union européenne;
Significant concessions on public procurement guaranteeing market access for European companies in strategic Japanese sectors including railways and urban transport and the same degree of openness as that of the EU’s public procurement markets;

(8) La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, le nécessaire pluralisme des médias , la protection des mineurs et celle des consommateurs, l'élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias, ainsi que le principe de l'accès universel, y compris pour les catégories les plus défavorisées .
(8) The Commission has adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy , in which it stresses that audio-visual regulatory policy must safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, the need for media pluralism, the protection of minors, consumer protection and action to enhance public awareness and media skills and the principle of universal access for all sectors of the public, including the most disadvantaged , now and in the future.

(6) La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, le nécessaire pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs, l'élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias, ainsi que le principe de l'accès universel, y compris pour les catégories les plus défavorisées.
(6) The Commission has adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stresses that regulatory policy in the sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, the need for media pluralism, the protection of minors, consumer protection and action to enhance public awareness and media skills and the principle of universal access for all sectors of the public, including the most disadvantaged, now and in the future.

Cela étant dit, à cause de l’étendue restreinte de son pouvoir réglementaire dans ce domaine, l’ACIA doit travailler en relation étroite avec les intervenants, le public, les autres ministères gouvernementaux, les provinces et les municipalités pour voir à la maîtrise générale des risques associés à l’épandage de matières biologiques solides, les biosolides, sur les terres agricoles. b) En ce qui concerne l’épandage de matières provenant de volailles, la Division de l’évaluation des risques zoosanitaires de l’ACIA a effectué en 2004 des évaluations des risques et fourni des documents contenant des avis scientifiques sur l’efficacité du compostage comme méthode d’élimination des matières infectées par le virus hautement pathogène le H7N3, de la grippe aviaire.
This said, the limited scope of the CFIA's regulatory authority in this area requires that it work closely with stakeholders, the public and other government departments, provinces and municipalities to achieve comprehensive mitigation of risks associated with application of biosolids on agricultural lands. b) With respect to the land application of poultry materials, in 2004 the Animal Health Risk Assessment Division of CFIA conducted risk assessments and provided scientific advice documents on the efficacy of composting as a method of disposal for material infected with avian influenza viruses, highly pathogenic avian influenza, H7N3.

demande dès lors à la Commission d'inclure les plans d'action nationaux des pays candidats dans l'évaluation de la diversité biologique à laquelle l'UE procède actuellement; demande même à la Commission de conditionner l'octroi de l'aide à ces pays par le respect des critères en matière de diversité biologique et de n'accorder aucune exemption à la législation communautaire de protection de l'environnement;
18. Urges the Commission therefore to include the applicant countries' national action plans in the EU's ongoing evaluation of biological diversity; also urges the Commission to make aid to those countries dependent on biological diversity criteria and not to grant derogations from the Community's nature conservation legislation;

Nous créons, par ce projet de loi et en général, une idéologie selon laquelle l'État a toujours de bonnes raisons de prélever des échantillons de matières biologiques humaines pour recueillir divers types d'information.
We are creating with this bill, and in general, an ideology where there will be good reasons for the state to use body samples for different kinds of information.

Ce que je veux dire ici, c'est que le projet de loi, puisque d'autres lois permettent déjà l'utilisation d'un échantillon de matière biologique humaine, fait qu'il devient monnaie courante que de plus en plus l'État, pour des raisons valables liées à la sécurité ou à la santé, autorise différents organismes publics à utiliser une parcelle du corps des gens en général.
What I mean is, this bill, with other already permitted uses of a sample of the body, makes it a general pattern that more and more the state, for good reason, security or health reasons, authorizes different bodies of the state to use some part of the body of people in general.