Traduction de «Marge de reculement d'une propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge de reculement d'une propriété
property setback

marge de reculement [ marge de recul | recul | retrait ]
setback [ set-back ]

marge de reculement | marge de recul | recul
setback | set back | set-back | back-set

marge de reculement sur les eaux [ marge de recul sur les eaux | recul sur les eaux ]
water setback

marge de reculement
line of setback | unbuilt space between building and road

marge de reculement | retrait
setback

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons tous que les marges de reculement sont de 16 pieds à partir du centre de la route, dans les zones résidentielles de l'Ontario, tout au moins.
We all know what street limit setbacks are: 16 feet from the centre of the road in a residential area in Ontario at least.

Nous avons demandé une marge de reculement considérable pour chaque projet pour qu'il y ait un espace public devant chaque immeuble.
We have asked for considerable setback for each project so that there would be a public activity space in front of each building.

Le zonage du site reflète l'intention du conseil au sujet des marges de recul qui sont très strictes.
The zoning on the site reflects council's intention in that the setbacks are quite strict.

La protection des hautes terres au-delà des marges de reculement minimales requises dans les zones riveraines, en raison de la Loi sur les pêches, par exemple, est très difficile, et souvent impossible.
Councils unfortunately look upon city land as “development in waiting”, will cash in on sales to increase the tax base, and, in turn, often devalue the natural attributes. Protection of the upland areas beyond the minimal setbacks required for riparian areas due to the Fisheries Act, for example, is very difficult and often not possible.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

T. considérant que certains partenaires commerciaux importants, qui ne sont pas parties à l'ACAC ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à d'autres accords de l'OMS, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMS en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMS, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles, et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,
S. whereas some significant trading partners which are not currently parties to ACTA have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the 2001 Doha declaration on TRIPS and public health, such as for public health and trade in generic medicines,

R. considérant que certains partenaires commerciaux importants, qui ne sont pas parties à l'ACAC (dont le Brésil, l'Inde et la Chine) ont affirmé au conseil des ADPIC de l'OMS que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMS sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à d'autres accords de l'OMS, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMS en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMS, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles, et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,
R. whereas some important trading partners not currently parties to ACTA (e.g. Brazil, India, China) have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha declaration on TRIPS and public health of 2001, such as for public health and trade in generic medicines,

Monsieur García-Margallo, l’action de la Banque centrale européenne, je crois, a été décisive dans les difficultés surmontées que nous avons connues encore récemment, et son président a bien indiqué que l’inflation recule en Europe et qu’il entrevoyait donc, comme l’ont noté un certain nombre de parlementaires européens, de nouvelles marges de manœuvre pour la politique monétaire.
Mr García-Margallo, the work of the European Central Bank has, in my view, played a decisive part in overcoming the difficulties that we have encountered only recently, and its president has clearly indicated that inflation is being curbed in Europe and that he is therefore anticipating, as a number of MEPs have noted, new room for manoeuvre in the area of monetary policy.

Cela pourrait avoir un effet direct sur 1 à 2 p. 100 du paysage, et un effet indirect sur 12 p. 100 du paysage, simplement en termes de marge de recul des puits et des pipelines.
It has the potential to directly impact about 1 per cent to 2 per cent of the landscape, and it could indirectly affect another 12 per cent of the landscape, simply in well setbacks and pipeline setbacks alone.