La Cour européenne
est parvenue à peu près à la même conclusion que les tribunaux canadiens en disant que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des emprei
ntes digitales, des échantillons biologiques et des profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions, mais non condamnées ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l'État défendeur
a outrepassé toute marge d'appréci ...[+++]ation acceptable en la matière.
The European court came pretty much to the same conclusion as our Canadian courts and said that the court found that a blanket and indiscriminate nature of the powers of retention of the fingerprints, cellular samples, and DNA profiles of persons suspected but not convicted failed to strike a fair balance between the competing public and private interests and that the respondent state had overstepped any acceptable margin of appreciation.
