Vertaling van "Marge d'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mention en marge des arrêts
note in the margins to judgments

mention en marge de la minute de l'arrêt
note in the margin of the original of the judgment

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

marge sur coût de revient [ marge bénéficiaire brute | marge commerciale | marge brute ]
mark-on [ markup | markon ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réforme de votre système de justice pénale a-t-elle été envisagée afin que les magistrats puissent conserver une certaine marge de manœuvre et ne soient pas obligés d’émettre un mandat d’arrêt et de donner suite à toutes les plaines?
Has a reform in your criminal justice system been considered so that prosecutors have some discretion as to whether to issue an arrest warrant and do not have to pursue every single complaint?

Le choix de taux minimaux a été arrêté en 1993; il s'agit d'une solution de compromis qui permet de limiter les distorsions sur le marché intérieur tout en laissant aux États membres une certaine marge de manœuvre en fonction de leurs besoins budgétaires.
The approach of minimum rates was chosen as a compromise solution in 1993 in order to both limit distortions in the Internal Market and allow Member States some flexibility to fulfil their budgetary needs.

Par l’arrêt du 10 avril 2008 , le Tribunal a rejeté le recours, en jugeant, en substance, que la Commission lui avait à bon droit infligé cette amende en raison de la mise en œuvre d’une pratique tarifaire inéquitable ayant abouti à la compression des marges, résultant d’un écart inapproprié entre les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale et les prix de détail pour les services d’accès aux abonnés.
By judgment of 10 April 2008, the General Court dismissed the action, holding, in essence, that the Commission was entitled to impose that fine on Deutsche Telekom on account of the implementation of an unfair pricing practice, resulting in a margin squeeze generated by an inappropriate spread between wholesale charges for local loop access services and retail charges for end-user access services.

tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;
draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;

iv. tirer toutes les conclusions nécessaires du fait que, même avant l'ajout de ces nouveaux besoins découlant du traité de Lisbonne, les budgets annuels n'ont pu être arrêtés, au cours des quatre dernières années du CFP actuel, que grâce aux marges existantes ou en ayant recours aux instruments prévus par l'AII actuel afin de financer certaines priorités de l'Union, telles que le projet Galileo, la facilité alimentaire ou le plan européen de relance économique, et que les marges restant disponibles sous les plafonds du cadre financier actuel sont jugées négligeables pour la période restante;
iv. draw all necessary conclusions from the fact that even before the addition of these new Lisbon-related needs, over the last four years of the current MFF, the annual budgets could only be agreed either through using up the existing margins or through recourse to the instruments foreseen by the current IIA to finance EU priorities such as Galileo, the food facility or the European Recovery Plan, and that remaining margins under the ceilings of the current financial framework are estimated to be negligible for the remainder of the period;

La Commission a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal devant la Cour de Justice en invoquant la méconnaissance du principe de proportionnalité, de la marge d'appréciation dont dispose la Commission dans le cadre de l'acceptation des engagements et de la portée du droit d'Alrosa d'être entendue.
The Court of Justice starts by recalling that the Commission's obligation to ensure that the principle of proportionality is observed has a different extent and content, depending on whether it is considered in relation to the imposition of remedies by the Commission or the acceptance by the Commission of commitments given by the undertakings concerned.

Le montant des paiements laisse subsister une marge de 4,720 milliards d'euros, ainsi nettement inférieure au plafond des perspectives financières 2000-2006, arrêté en mai 1999 dans le cadre de l'accord inter-institutionnel conclu à la suite du Conseil européen qui s'est tenu à Berlin en mars 1999 (Agenda 2000).
Payments leave a margin of €4.720 billion, thus well below the ceiling set by the financial perspective 2000-2006, decided in the May 1999 interinstitutional agreement (IIA) following the Berlin European Council of March 1999 (commonly known as 'Agenda 2000').

Par les rappels de cotisations que les mutuelles et sociétés à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter plus de 50% du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible. Les autorités nationales compétentes arrêtent des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisations supplémentaires peuvent être acceptées.
in the case of mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one-half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin.The competent national authorities shall establish guidelines laying down the conditions under which supplementary contributions may be accepted;

La dette : au-delà de la contribution décidée par le Conseil conjoint en marge de cette conféren ce d'allouer 1 milliard à l'initiative HIPC et d'accroître de 250 mio la facilité d'ajustement structurel du FED actuel, les négociateurs ont arrêté des dispositions significatives an matière d'allégement de la dette des pays ACP.
Debt: in addition to the decision of the joint Council on the margins of the conference to allocate 1 billion to the Highly Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and top up the current EDF structural adjustment facility with 250 million, the negotiators adopted important provisions on debt relief for the ACP countries.