Vertaling van "Marchandises non assujetties à l'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises non frappées de taxe d'accise [ marchandises non assujetties à l'accise ]
non-excisable goods

marchandises assujetties à l'accise [ produits soumis à l'accise ]
excisable goods

marchandises assujetties à la taxe d'accise
goods subject to excise tax

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

non-résident assujetti à l'impôt canadien
non-resident with canadian tax status

marchandise non embarquée | marchandise qui n'a pas été acceptée pour chargement
shut-out cargo

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

fourgon non frigorifique | carrosserie-fourgon sec | fourgon à fret | fourgon sec | remorque pour marchandise générale
dry-freight van body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) soit sur le total du prix que le marchand en gros titulaire de licence a payé les marchandises, du montant des droits d’accise auxquels les marchandises sont assujetties si elles sont vendues en entrepôt, et du montant des taxes auxquelles les marchandises sont assujetties en vertu de l’article 27, si elles n’ont pas été importées par le marchand en gros titulaire de licence.
(ii) on the aggregate of the price paid by the licensed wholesaler for the goods, the amount of any excise duties payable on the goods if sold in bond and the amount of any taxes payable on the goods under section 27, if they were not imported by the licensed wholesaler.

Faut-il interpréter la notion de procédure douanière suspensive ou de régime douanier suspensif, à l’article 4, sous 6), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, en ce sens qu’une marchandise (produit soumis à accise) en relève également si elle est, lors de son transfert dans le cadre d’une procédure de transit externe, et de son placement sous le régime du dépôt temporaire et sous le régime d’entrepôt douanier, accompagnée de documents sur lesquels la position tarifaire a été mal indiquée (à savoir NC 2403 10 9000 au lieu de NC 2401 10 35), tandis que le chapitre de la nomenclature combinée dont relève la marchandise (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) y est mentionné correctement, de même que toutes les autres données (numéro de conteneur, quantité, poids net), et que les scellés sont intacts?
Must the concept of ‘suspensive customs procedure’ in Article 4(6) of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC be interpreted as meaning that it also covers the case of customs goods (excise goods) in external transit, in temporary storage or in customs storage under accompanying documents in which the tariff heading is incorrectly stated (CN 2401 10 35 instead of CN 2403 10 9000), but the relevant chapter (Chapter 24 — tobacco) and all the other data in those documents (container number, quantity, net weight) are correct and the seals are not broken?

2. Toutes les enveloppes ordinaires ou les contenants ordinaires suivants devant servir exclusivement à envelopper ou à contenir des marchandises non assujetties à la taxe de consommation ou de vente :
2. All of the following usual coverings or usual containers when for use exclusively for covering or containing goods not subject to the consumption or sales tax:

(2) Tous les chevaux, véhicules, vaisseaux et autres dispositifs qui, en contravention avec la présente loi ou les règlements, servent ou ont servi au transport de marchandises assujetties à l’accise ou de matières ou appareils employés ou à employer, en contravention avec la présente loi ou les règlements, à la production de quelque article assujetti à l’accise, ou sur ou dans lesquels sont trouvés de tels marchandises, matières ou appareils, peuvent être également saisis, avec ces marchandises, matières ou appareils, comme confisqués par tout préposé et peuvent être traités de la même manière.
(2) All horses, vehicles, vessels and other appliances that have been or are being used for the purpose of transporting in contravention of this Act or the regulations, or in or on which are found any goods subject to excise, or any materials or apparatus used or to be used in contravention of this Act or the regulations in the production of any goods subject to excise and all such goods, materials or apparatus may likewise be seized as forfeited by the seizing officer and may be dealt with in the manner described in subsection (1).

Faut-il interpréter les notions d’«importation», à l’article 2, sous b), de la directive 2008/118/CE du Conseil, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), et d’«importation de produits soumis à accise», à l’article 4, sous 8), de la même directive, en ce sens qu’il se produit une importation dans le cas également où la sous-position tarifaire de la marchandise réelle placée en transit externe et celle qui est indiquée dans la documentation accompagnant ladite marchandise divergent, tandis que l’indication du chapitre dont elle relève (à savoir le chapitre 24 — Tabacs) est conforme, et que, au-delà de cette divergence, la quantité et le poids net de la marchandise réelle correspondent à ce qui est mentionné sur les documents qui l’accompagnent?
Must the concept of ‘importation’ in Article 2(b) of Council Directive 2008/118/EC (2) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC and the concept of ‘importation of excise goods’ in Article 4(8) of that directive as meaning that they also cover the case where the tariff heading of the actual goods in external transit and the tariff heading stated in the accompanying documents is different, while, apart from that disparity, both the indication of the Chapter (in the present case, Chapter 24 — tobacco) and the quantity and net weight of the actual goods correspond to the data given in the accompanying documents?

La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, au sens de l’article 3.
This Directive lays down rules relating to the exemption from value added tax (VAT) and excise duty of goods imported in the personal luggage of persons travelling from a third country or from a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both, as defined in Article 3, do not apply.

Ils cultivent un climat de non confiance qui fait que les gens passent facilement à la conclusion suivante, à savoir que s'ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement, au premier ministre, aux parlementaires ou aux ministres, on devrait tout simplement enlever au gouvernement tout un tas de fonctions qui appartiennent au domaine public et qui sont sujettes à la reddition de comptes, et les transférer au secteur privé où elles seront commercialisées, transformées en marchandises et assujetties aux forces du marché et aux lois du profit.
They cultivate a climate of non-confidence that then results in people being easily led to the next conclusion that if they cannot trust the government, the Prime Minister, parliamentarians or cabinet ministers then they should just remove a lot of the functions of government that are within the public domain, accountable to the public and turn them over to the private sector where they can now commercialize them, commodify them and establish them within the realm of the marketplace on a for profit basis.

Les contrôles, en particulier pour la perception de la TVA aux frontières extérieures, sont donc un élément important, garantissant que les marchandises sont assujetties au système fiscal plutôt que de disparaître dans l'économie parallèle et prévenant la fraude résultant d'exportations fictives.
Their controls, particularly for the collection of VAT at the external borders, are therefore an important element in ensuring goods enter the tax system rather than disappearing into the black economy and in preventing fraud resulting from fictitious exports.

« c) les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui bénéficie de la dérogation prévue au point a) deuxième alinéa, et au titre desquelles les droits d'accises sont exigibles à l'intérieur du pays en application de la directive 92/12/CEE (1).
'(c) the intra-Community acquisition of goods which are subject to excise duties effected for consideration within the territory of the country by a taxable person or a non-taxable legal person who qualifies for the derogation referred to in the second subparagraph of point (a), and for which the excise duties become chargeable within the territory of the country pursuant to Directive 92/12/EEC (1).

La Présidence considère également que les règles fondamentales en matière de circulation et de contrôle des marchandises soumises à des accises harmonisées doivent s'appliquer aux produits soumis à une taxe sur le CO2 et l'énergie.
The Presidency further finds it appropriate that the basic rules for the movement and control of goods subject to harmonized excise duties should apply to products subject to a CO2/energy tax.