Vertaling van "Manuel pour l'évaluation de la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manuel de l'OCDE | manuel pour l'évaluation de la concurrence
Competition Assessment Toolkit | OECD toolkit

manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique | Manuel du diagnostic de la peste porcine classique
Classical Swine Fever Diagnostic Manual | Diagnostic Manual establishing diagnostic procedures, sampling methods and criteria for evaluation of the laboratory tests for the confirmation of classical swine fever

manuel d'instruction et d'évaluation (des projets)
Manual for preparing and appraising project dossiers

Manuel des rapports d'évaluation des matériaux de construction [ Manuel des matériaux, systèmes et outillage acceptables en construction ]
The Manual of Building Materials Evaluation Reports [ Building Materials Evaluation Reports | Manual of Acceptable Building Materials, Systems and Equipment ]

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

Manuel d'auto-évaluation des compétences
Competency Self-Assessment Workbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. constate que les modèles traditionnels en matière de marché qui sont ancrés dans la politique de concurrence peuvent être inadaptés à l'économie numérique et que l'application d'indicateurs fondés sur les prix à ce secteur dynamique de l'économie n'est souvent pas efficace; demande à la Commission de procéder, sur la base de nouveaux critères, à une évaluation juridique et économique complète des marchés en rapide évolution et des modèles commerciaux éphémères utilisés par les entreprises numériques, afin de bien comprendre la structure et les tendances du marché, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les consommateurs et de prendre dûment en considération l'importance des données et des structures de marché spécifiques de l'économie numérique; souligne que, aux fins de la définition du marché pertinent, en particulier dans le domaine de l'économie numérique, il convient d'appliquer des critères d'évaluation pertinents en termes de concurrence;
31. Notes that the original market models of the competition policy may be inappropriate for the digital economy, and that the use of price-based indicators in this dynamic economic sector often fails to achieve the desired outcome; calls on the Commission to carry out, on the basis of new criteria, a comprehensive legal and economic assessment of fast-moving markets and ephemeral business models employed by digital undertakings, in order to obtain a clear understanding of the market structure and market trends, take appropriate measures to protect consumers and take proper account of the importance of data and of the specific market structures of the digital economy; points out that, for the purposes of defining the relevant market, in particular in the digital economy, relevant assessment criteria in terms of competition must be applied;

La Commission invite les États membres à: – évaluer l’incidence de toutes les mesures nationales sur le prix de l’énergie facturé aux industries à forte consommation d’énergie, telles que la fiscalité, les prélèvements perçus sur les capacités et l’accès au réseau, les droits et les mécanismes d’aide aux énergies renouvelables ou à d’autres formes d’énergie, en préparation des discussions du Conseil européen de février 2014 et sur la base du rapport de la Commission; – envisager, sur la base de cette évaluation, des mesures appropriées afin de réduire le prix de l’énergie pour les industries à forte consommation d’énergie, en respectant les principes d’assainissement budgétaire, les règles de concurrence et l’intégrité du marché interne; – envisager une affectation des revenus du système d’échange de quotas d’émission à des projets de RDI pour les industries à forte consommation d’énergie; – intensifier les efforts visant à réduire l’écart des prix et des coûts moyens de l’énergie entre l’industrie de l’Union et ses principaux concurrents en améliorant le fonctionnement du marché et en renforçant la sécurité de l’approvisionnement dans le secteur de l’énergie; – évaluer les initiatives en rapport avec la production groupée d’électricité ainsi que les contrats et les partenariats à long terme; – échanger les meilleures pratiques et partager l’information.
The Commission invites Member States to: – in preparation for the discussions at the February 2014 European Council, based on the Commission's report, assess the impact of all national measures on the price of energy for EII such as taxation, capacity and network levies, tariffs and support mechanisms for renewables or other energy forms, – on this basis, consider appropriate measures to reduce the price of energy for EII in the respect of fiscal consolidation, competition rules and the integrity of the internal market, – consider establishing earmarking ETS revenues for RDI projects for EII, – step up efforts to decrease the gap of average energy prices and costs between the EU industry and its main competitors by strengthening market functioning and security of supply in the energy sector, – assess initiatives related to pooled electricity generation, long term contracts and partnerships, – exchange best practice and share information.

23. demande instamment à la Commission de préparer une évaluation d'impact détaillée des décisions adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures temporaires d'aides d'État en réponse à la crise économique et financière, en tenant compte du champ d'application, du degré de transparence et de la cohérence des différentes mesures basées sur le cadre temporaire et d'annexer cette évaluation au prochain rapport annuel sur la politique de concurrence;
23. Urges the Commission to prepare a detailed evaluation of decisions adopted within the framework of the application of the temporary State aid measures in response to the economic and financial crisis, taking into account the scope, degree of transparency and consistency of the different measures which are based on the framework, and to annex that evaluation to its next annual competition report;

Ledit article dispose que lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays doivent faire simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit de l’Union similaire.
That Article provides that the effects of imports from two or more countries simultaneously subject to anti-dumping investigations are to be assessed cumulatively only if it is determined that: (a) the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) of the basic Regulation and that the volume of imports of each country is not negligible; and (b) a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in the light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Union product.

adoption d'une démarche ponctuelle formulée dans un manuel pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs (voir le manuel d'évaluation des coûts externes dans le secteur des transports),
adopted a piecemeal approach drawn up in a Handbook for estimating the external costs of transport and for their internalisation in individual sectors (see the 'Handbook on estimation of external costs in the transport sector'),

Compte tenu de l’expérience acquise au cours des dernières années, comme le championnat d’Europe de football de 2004, et de l’évaluation de la coopération policière internationale effectuée par les experts dans le cadre de ce tournoi ainsi que de l’importante coopération policière mise en œuvre lors des matches internationaux et des matches entre clubs disputés en Europe en général, le manuel figurant à l’annexe de la résolution précitée du 6 décembre 2001 a été revu et actualisé.
Taking into account experience in recent years, such as the European Championships in 2004 and the experts’ assessment of international police cooperation in the framework of that tournament as well as extensive police cooperation in respect of international and club matches in Europe generally, the handbook annexed to the aforementioned resolution of 6 December 2001 has been revised and updated.

Néanmoins, la réorganisation de la direction de la concurrence, particulièrement la restructuration par secteurs, la nomination d'un économiste en chef pour les questions de concurrence et la création de groupes d'évaluation collégiale chargés de passer au crible les conclusions des unités chargées des enquête constituent des éléments qui devraient contribuer à améliorer le processus de prise de décision et à renforcer l'évaluation économique pour les cas de concentration.
Nevertheless, the reorganisation of the Competition Directorate, particularly the restructuring along sectoral lines, the appointment of a Chief Competition Economist and the setting up of panels to scrutinise investigating teams' conclusions, should all help to streamline the decision-making process and strengthen economic assessment in merger cases.

La seconde étape, au regard de l'article 101, paragraphe 3, qui n'a lieu d'être que s'il est avéré qu'un accord restreint le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, consiste à déterminer les effets favorables à la concurrence produits par cet accord et à évaluer si ces effets favorables à la concurrence l'emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence (20).
The second step, under Article 101(3), which only becomes relevant when an agreement is found to be restrictive of competition within the meaning of Article 101(1), is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether those pro-competitive effects outweigh the restrictive effects on competition (20).

Le manuel modifié expose à présent les facteurs à évaluer et les autres solutions possibles à explorer avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen[26]. Si le manuel modifié est respecté par les États membres, il servira de base cohérente à la réalisation des contrôles de proportionnalité.
The amended handbook now sets out the factors to be assessed when issuing an EAW and possible alternatives to be considered before issuing an EAW.[26] If the amended handbook is followed by Member States, it will provide a basis for some consistency in the manner in which a proportionality check is applied.