Vertaling van "Manuel de procédures de l'infrastructure ferroviaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel de procédures de l'infrastructure ferroviaire
Rail Infrastructure Procedures Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle établit les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer, les critères applicables à la délivrance des licences destinées aux entreprises ferroviaires, et les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure, ainsi qu’à la surveillance réglementaire.
It lays down the rules for the management of infrastructure and rail transport activities, the criteria for licensing rail companies, and principles and procedures for setting and collecting infrastructure charges and for allocating infrastructure capacity as well as regulatory supervision.

2. L'agrément en matière de sécurité comprend l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, prévu à l'article 9, qui comprend les procédures et les dispositions prises pour satisfaire aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation, ainsi que les procédures de mise à jour en cas d'accident grave pour garantir les secours et le rétablissement de la sécurité de l'infrastructure .
2. The safety authorisation shall comprise authorisation confirming acceptance of the infrastructure manager’s safety management system laid down in Article 9 which shall include the procedures and provisions for meeting the requirements necessary for the safe design, maintenance and operation of the railway infrastructure, including, where appropriate, the maintenance and operation of the traffic control and signalling system, as well as procedures for action in the event of a serious accident in order to guarantee emergency assistance and restore infrastructure safety .

2. L'agrément en matière de sécurité comprend l'agrément confirmant l'acceptation du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, prévu à l'article 9, qui comprend les procédures et les dispositions prises pour satisfaire aux exigences requises afin de garantir la sécurité de l'infrastructure ferroviaire aux niveaux de la conception, de l'entretien et de l'exploitation, y compris, le cas échéant, l'entretien et l'exploitation du système de contrôle du trafic et de signalisation, ainsi que les procédures de mise à jour en cas d'accident grave pour garantir les secours et le rétablissement de la sécurité de l'infrastructure.
2. The safety authorisation shall comprise authorisation confirming acceptance of the infrastructure manager’s safety management system laid down in Article 9 which shall include the procedures and provisions for meeting the requirements necessary for the safe design, maintenance and operation of the railway infrastructure, including, where appropriate, the maintenance and operation of the traffic control and signalling system, as well as procedures for action in the event of a serious accident in order to guarantee emergency assistance and restore infrastructure safety.

Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.

(2) La directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire a pour objet les principes et les procédures à suivre pour la fixation et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et pour la répartition des capacités de cette infrastructure.
(2) Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure concerns the principles and procedures to be applied with regard to the setting and charging of railway infrastructure charges and the allocation of railway infrastructure capacity.

Le paquet «infrastructure ferroviaire» de 2001 exige que les États membres garantissent un droit d’accès des services internationaux de transport par rail au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tarifent l’utilisation de l’infrastructure selon des principes communs, et définissent des règles et des procédures transparentes et équitables pour la répartition des sillons.
The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.

Le paquet «infrastructure ferroviaire» de 2001 exige que les États membres garantissent des droits d'accès au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services internationaux de fret ferroviaire, fixent les redevances pour l'utilisation de l'infrastructure selon des principes communs, et définissent des règles et des procédures transparentes et équitables pour l'attribution des tracés des trains.
The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.

Le paquet infrastructure ferroviaire de 2001 oblige les États membres à garantir aux services ferroviaires de fret internationaux des droits d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, à fixer des tarifs pour l'utilisation des infrastructures conformément à des principes communs, et à définir des règles et procédures claires et transparentes pour l'octroi des sillons.
The 2001 rail infrastructure package requires Member States to guarantee access rights to the Trans-European Rail Freight Network for international rail freight services, set charges for the use of infrastructure according to common principles, and define transparent and fair rules and procedures for the allocation of train paths.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS (Adoptées sans débat.) Le Conseil, dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement, a arrêté définitivement les directives concernant : - la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ces infrastructures Cette directive vise à mettre en place le cadre général d'un système communautaire uniforme et non discriminatoire dans ce domaine, de manière à ce que les entreprises ferroviaires et leurs clients puissent bénéficier pleinement des possibilités du marché intérieur dans le secteur ferroviaire.
OTHER DECISIONS IN THE TRANSPORT FIELD (Adopted without discussion) Under the cooperation procedure with the European Parliament the Council formally adopted Directives on: - the allocation of railway infrastructure capacity and the charging of fees for the use of such infrastructure The aim of this Directive is to establish the general framework of a uniform, non-discriminatory Community system in this area, so that railway undertakings and their customers can reap the full benefit of the opportunities offered by the internal market in the rail sector.