Traduction de «Manuel de politique et procédures des droits d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel de politique et procédures des droits d'accise
Excise Duty Policy and Procedures Manual

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

Manuel des politiques et procédures de perception de l'Accise
Excise Collections Policy and Procedures Manual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les EES qui sont désireux d’établir des programmes communs se heurtent à deux obstacles distincts, l’un étant inhérent au système universitaire et l’autre de nature administrative, auxquels il faut s'attaquer: il s’agit des réglementations des établissements (procédures d’accréditation, systèmes de notation, règles relatives aux examens et aux thèses, procédures d'inscription ou politique en matière de droits d'inscription) et de la législation nationale (en particulier pour ce qui est de la délivrance des diplômes communs).
Two particular obstacles make the undertaking of joint programmes difficult for HEIs, both from the academic and administrative sides, and need to be addressed: institutional regulations (accreditation procedures, grading systems, examination and thesis regulations, enrolment procedures or tuition fees policy), and national legislation (particularly related to the delivery of joint degrees).

L'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), l'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacrent le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales conformément aux conditions fixées dans ces dispositions.
The third paragraph of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6(3)(c) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and Article 14(3)(d) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) enshrine the right to legal aid in criminal proceedings in accordance with the conditions laid down in those provisions.

19. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;
19. Expresses concern about the situation of human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; welcomes the statement of September 2013 on Bahrain in the Human Rights Council signed by all EU Member States; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters; calls for the EU Member States to work towards the adoption during the next session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, focused on the implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, welcomed by the King of Bahrain;

21. se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;
21. Expresses concern about the situation of human rights defenders and political opposition activists in Bahrain; welcomes the statement of September 2013 on Bahrain in the UNHRC, signed by all EU Member States; calls for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience, political activists, journalists, human rights defenders and peaceful protesters; calls for the EU Member States to work towards the adoption during the next session of the UNHRC of a resolution on the human rights situation in Bahrain, focused on the implementation of Bahrain’s commitments made during the UPR process and the recommendations, including those concerning human rights defenders, of the Bahrain Independent Commission of Inquiry, welcomed by the King of Bahrain;

le droit de participer à l’élaboration des stratégies, des politiques, des procédures de prise de décision concernant l’ERIC EATRIS.
the right to participate in the development of strategies, policies and decision-making procedures concerning EATRIS ERIC.

31. déplore à cet égard l'engagement actif d'entreprises européennes et d'entreprises internationales opérant dans l'Union dans des pays dont les gouvernements mènent des politiques répressives contre les défenseurs des droits de l'homme et les dissidents politiques, eu égard aux droits numériques, à l'accès à l'internet et aux TIC; demande instamment à la Commission d'exclure les entreprises prenant part à de telles activités des procédures de passation de marchés publics et des appels d'offres de l'Union;
31. Deplores, in this respect, the active involvement of European companies and international companies operating in the EU in countries deploying repressive government policies against human rights activists and political dissidents with regard to digital rights, internet access and ICTs; urges the Commission to exclude companies engaging in such activities from EU procurement procedures and calls for tender;

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.
The user manual should describe the rights and obligations of beneficiaries; financial provisions such as eligible costs and support rates; principles governing administrative rules and procedures, in particular user-friendly applications procedures applying a two-stage application process, where appropriate and on the condition that such a procedure does not extend the time period between evaluation and signing of the contract; the rules for use and dissemination of project results; and principles for the evaluation, selection and award of proposals.