Vertaling van "Mandat de renvoi d'un prisonnier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat de renvoi d'un prisonnier
warrant remanding a prisoner

Mandat de renvoi d'un prisonnier
Warrant Remanding a Prisoner

Mandat de renvoi d'un adolescent
Warrant Remanding a Young Person

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

mandat | ordre de renvoi
order of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de répondre aux défis que soulève la criminalité, l’UE a adopté des lois visant à protéger les droits des victimes, des suspects et des prisonniers dans le cadre de litiges transfrontaliers (tels que l’entraide judiciaire, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale et le mandat d’arrêt européen).
To address the challenges posed by crime, the EU has introduced laws that seek to ensure that the rights of victims, suspects and prisoners are safeguarded in cross-border cases (such as on mutual legal assistance, the mutual recognition of decisions in criminal cases and the European Arrest Warrant).

Au cours de mes mandats de députée au Parlement européen et de commissaire, j'ai rencontré des victimes de tortures en maintes occasions: des réfugiés, des prisonniers d'opinion, des condamnés à mort.
During my time as Commissioner and Member of the European Parliament, I have met victims of torture on many occasions – refugees, prisoners of conscience, death row inmates.

FORMULE 19(articles 516 et 537)MANDAT DE RENVOI D’UN PRISONNIER
FORM 19(Sections 516 and 537)WARRANT REMANDING A PRISONER

Or, souvent, dès qu'un test d'urine est positif, on renvoie le prisonnier au pénitencier, ce qui ne règle pas le problème.
However, in the case of a failed urine test, the inmate is sent back to jail, which doesn't solve the problem.

S'ils se font refuser le statut de réfugié, le mandat de renvoi peut dès lors être exécuté, et c'est donc à ce moment-là que l'ASFC serait avisée, non pas nécessairement par CIC mais plutôt par le CRIS. Ces dossiers iront ensuite s'ajouter aux cas demeurés en suspens, où ils attendront qu'on leur donne suite et que l'on procède au renvoi.
If they were refused refugee status, at that point the removal order becomes executable, so at that point directly CBSA would be notified, not necessarily by CIC but with the records through IRB, and then it would go into a backlog to start processing towards removal.

D'après ce que je comprends, cela concerne en partie des personnes sous mandat de renvoi et en partie des personnes inscritent dans votre inventaire des cas à traiter, mais sur ce nombre, vous réussissez à en renvoyer 15 000, alors cela veut dire qu'il y a 2 000 mesures de renvoi que vous n'êtes simplement pas en mesure de mettre en application parce que les gens ont disparu.
I understand that maybe some are warrants and some are working, but of those, you're able to successfully remove 15,000, so that means there are 2,000 removal orders that you're just not able to enforce because people have disappeared.

c)des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
(c)the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

En vertu du droit humanitaire national, cette organisation a comme mandat de visiter les prisonniers.
This organization is mandated under national humanitarian law to visit detainees.

En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.
Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.