Vertaling van "Mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mandat de dépôt pour déchéance d'un engagement
Warrant of Committal on Forfeiture of a Recognizance

Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l'ordre public
Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

FORMULE 27(article 773)MANDAT DE DÉPÔT POUR DÉCHÉANCE D’UN ENGAGEMENT
FORM 27(Section 773)WARRANT OF COMMITTAL ON FORFEITURE OF A RECOGNIZANCE

FORMULE 24(article 550)MANDAT DE DÉPÔT D’UN TÉMOIN POUR OMISSION DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT
FORM 24(Section 550)WARRANT OF COMMITTAL OF WITNESS FOR FAILURE TO ENTER INTO RECOGNIZANCE

FORMULE 23(articles 810 et 810.1)MANDAT DE DÉPÔT POUR OMISSION DE FOURNIR UN ENGAGEMENT DE NE PAS TROUBLER L’ORDRE PUBLIC
FORM 23(Sections 810 and 810.1)WARRANT OF COMMITTAL FOR FAILURE TO FURNISH RECOGNIZANCE TO KEEP THE PEACE

Il existe seulement deux situations où un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat en vue de la conduire devant un juge qui déterminera s'il faut imposer un engagement assorti de conditions, à savoir s'il existe des motifs pour déposer une dénonciation, mais que l'urgence de la situation rend difficile ce dépôt ou si une sommation a été décernée par suite d'une dénonciation, mais que la personne n'a pas encore comparu devant le tribunal.
There are only two situations in which a peace officer may arrest the person without or warrant to bring the person before a judge to have the judge decide if the recognizance with conditions should be imposed: first, where the grounds to lay an information exist but there are exigent circumstances; or second, where an information has been laid and a summons has already been issued, but the person has not yet appeared before the court.

Dépôt du rapport annuel concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions ainsi que du rapport annuel sur l'utilisation des arrestations sans mandat
Annual Report on Investigative Hearings and Recognizance with Conditions and Annual Report on Use of Arrests Without Warrant Tabled

La Commission a pris l’engagement, dans son programme de travail, de déposer avant la pause estivale de nouvelles propositions destinées à simplifier les procédures d’extradition, en ce compris l’idée d’un mandat de dépôt européen.
The Commission undertook in its programme of work to present proposals on facilitating extradition, including the idea of a European arrest warrant, before the summer recess.