Il existe seulement deux situations où un agent de la paix peut arrête
r une personne sans mandat en vue de la conduire devant un juge qui déterminera s
'il faut imposer un engagement assorti de conditions, à savoir s'i
l existe des motifs pour déposer une dénonciation, mais que l'urgence de la situatio
n rend difficile ce dépôt ou si une sommation ...[+++] a été décernée par suite d'une dénonciation, mais que la personne n'a pas encore comparu devant le tribunal.
There are only two situations in which a peace officer may arrest the person without or warrant to bring the person before a judge to have the judge decide if the recognizance with conditions should be imposed: first, where the grounds to lay an information exist but there are exigent circumstances; or second, where an information has been laid and a summons has already been issued, but the person has not yet appeared before the court.