Vertaling van "Mandat d'arrestation aux termes du L103 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mandat d'arrestation aux termes du L103(1)
Warrant for Arrest Under A103(1)

demande de mandat aux termes du Code criminel
application for a warrant under the Criminal Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Quiconque est en possession ou a le contrôle d’un local, d’un document ou d’une autre chose que vise un mandat délivré aux termes du paragraphe (1) doit, sur présentation de ce mandat, permettre au commissaire ou à toute autre personne nommée dans le mandat de pénétrer dans ce local, d’y perquisitionner, d’y examiner le document ou la chose, d’en prendre copie ou de l’emporter.
(5) Every person who is in possession or control of any premises or record or other thing in respect of which a warrant is issued under subsection (1) shall, on presentation of the warrant, permit the Commissioner or other person named in the warrant to enter the premises, search the premises and examine the record or other thing and to copy it or seize it.

Par conséquent, sans le projet de loi C-16, les agents qui exécutent un mandat d'arrestation aux termes de lois telles que la Loi sur l'immigration, la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, entre autres, ne pourraient entrer dans des maisons d'habitation à ces fins.
Therefore, in the absence of Bill C-16, officers enforcing arrest or apprehension warrants under statutes such as the Immigration Act, the Extradition Act and the Corrections and Conditional Releases Act, to name but a few, would not be able to enter private dwellings for such purposes.

Très rapidement, il s'agit de corriger un écart entre la version française et anglaise d'une disposition particulière, de tirer au clair les pouvoirs du procureur général du Canada par rapport aux produits de la criminalité, de clarifier la définition du terme “infraction désignée“, et d'élargir les dispositions relatives aux mandats de perquisition aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en vue de garantir que les mandats délivrés aux termes de cette loi puissent également viser les enquêtes sur le blanchiment d'argent et les infractions touchant la possession de produits de la criminalité, lorsque ces dernières sont liées aux drogues illicites.
Very briefly, these include a correction in a discrepancy between the French and English wording of one provision, a clarification of the authority of the Attorney General of Canada in relation to the proceeds of crime, a clarification of the definition of “designated offence”, and an extension of the search warrant provisions under the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that warrants under that act can also apply to investigations of money laundering and possession of proceeds of crime offences, where these are related to illegal drugs.

Aux termes de l’article 8 de la Loi, un garde-chasse peut exercer sans mandat de perquisition (contrairement à une visite avec mandat faite aux termes de l’article 7 de la Loi) les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie dans le but de faire observer la Loi et les règlements, lorsqu’un mandat est nécessaire, mais qu’il est difficilement réalisable de l’obtenir.
Section 8 of the Act authorizes a game officer to use the search and seizure powers set out in section 487 of the Criminal Code for the purposes of ensuring compliance with the Act and the regulations without a search warrant (as opposed to with a warrant, under section 7 of this Act), if the conditions for obtaining a warrant exist but it is not feasible to obtain the warrant.

La résolution sur l'Irak étend le mandat du rapporteur spécial, mais ne prévoit pas de surveillance des droits de l'homme. Au terme de pressions exercées par les pays d'Amérique latine, la résolution sur Cuba ne fait pas mention de l'arrestation récente de dissidents ni des exécutions. À nouveau, la résolution sur la République démocratique du Congo n'est pas parvenue à instituer une commission d'enquête sur les violations graves des droits de l'homme. Le mandat du rapporteur spécial sur le Soudan a pris fin malgré la nécessité persistante d'un suivi de la situation des droits de l'homme dans ce pays.
The resolution on Iraq extends the mandate of the Special Rapporteur, but does not include human rights monitors; on Cuba, the resolution does not mention the recent arrests of dissidents and executions, following pressure by Latin-American states; the resolution on the Democratic Republic of the Congo fails once again to establish a comprehensive commission of inquiry on grave human rights violations; the mandate of the Special Rapporteur on Sudan was terminated, despite the persisting need for human rights monitoring; for Afghanistan the mandate of the Special Rapporteur was replaced with an independent expert.