Vertaling van "Majorité d'une cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorité d'une cour [ majorité de la cour ]
majority of a court [ majority of the court ]

majorité de vote
majority voting

majorité simple [ majorité relative ]
simple majority [ relative majority ]

majorité qualifiée [ majorité renforcée ]
qualified majority [ reinforced majority ]

majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]
French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]

majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire
plurality | relative majority

majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]
English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]

majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen
absolute majority of its component members

majorité | opération de majorité
majority

majorité précoce | première majorité
early majority | early majority buyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce phénomène commence d'ailleurs à se refléter sur la composition de la majorité des cours supérieures provinciales.
Also, that composition has been or is being achieved in many of our provincial superior courts.

F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;
F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;

I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;
I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;

15. relève l'appel formulé dans la communication en faveur d'avancées législatives rapides relatives aux propositions de la Commission en matière de gouvernance économique; estime que de tels progrès sont réalisables, à condition que toutes les institutions collaborent dans un esprit de compromis et que la position du Parlement sur la gouvernance économique, adoptée à une un très large majorité au cours de la période de session d'octobre II, soit en grande partie reprise dans le paquet législatif;
15. Notes the call in the Communication for rapid legislative progress on the Commission's proposals on economic governance; believes that this should be attainable, provided that all institutions work together in a spirit of compromise and that the Parliament's own position on economic governance, as adopted by a huge majority at its October II Plenary session, will be substantially reflected in the legislative package;

Il me semble que dans le prononcé de la peine, le juge qui refuse d'accorder le moindre crédit adopte une approche erronée, compte tenu de l'opinion exprimée par la majorité des cours d'appel au Canada et par la Cour suprême du Canada.
A refusal by a sentencing judge to allow any credits seems to me an erroneous approach having regard to the majority of existing authorities in Canadian appellate courts and the Supreme Court of Canada.

Cependant, par une faible majorité, la Cour justifie l'infraction en vertu de l'article 1 de la Charte en se fondant sur le fait que cette infraction constituait une limite raisonnable à la liberté d'expression qui pourrait être manifestement justifiée dans une société libre et démocratique.
However, by a narrow majority the court upheld the offence under section 1 of the charter on the basis that its infringement constituted a reasonable limit upon freedom of expression that could be demonstrably justified in a free and democratic society.

La majorité des cours officiels du centre sont désormais dispensés à l'étranger: en Afrique, en Europe de l'Est et en Amérique latine.
Most of the centre's official courses are given abroad, in Africa, eastern Europe and Latin America.

Considérant le risque accru de dommages causés par les inondations, il est vraiment essentiel de créer un cadre réglementaire européen parallèlement aux règles nationales, parce que la grande majorité des cours d’eau traversent les frontières nationales.
In view of the increased risk of flood-induced damage, it is truly essential to create a European regulatory framework alongside the national rules, because the great majority of rivers flow across national borders.

Dans l’avis exploratoire adopté à une large majorité au cours de la session plénière de septembre, le Comité économique et social européen (CESE) a appelé à diversifier la combinaison énergétique en vue de répondre de manière optimale aux objectifs économiques, de sécurité de l'approvisionnement et de lutte contre les changements climatiques.
The European Economic and Social Committee (EESC) called in its exploratory opinion - which was adopted during the September plenary session by a large majority – for a diversified mix of energy sources in order to meet optimally economic, security of supply and climate policy objectives.

Toutefois, après l'accord conclu au sein du Conseil, la dernière proposition de la Commission se rapproche davantage de la position exprimée maintes fois à la majorité au cours de ces années par la Parlement.
Today, however, after the agreement reached in the Council, the Commission’s latest proposal is closer to the position often expressed by a majority in this Parliament over the years.